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Opposition sur declaration prealable apres delai

krystele1978 - 13 avril 2011 à 13:56
 Germain - 13 avril 2011 à 16:33
Bonjour,
nous avons deposé une demande declaration de travaux pour installer un abri de jardin de 12 m², le 08 mars 2011.
aujourd'hui le 12 avril2011 nous recevons un courrier de refus
n'avait il pas un mois pour nous repondre ?
puis je considerer que cela vaut un acceptation ?
nous avons recu en courrier normal et non en recommandé, puis faire comme si je n'avais pas recu le document ?
merci de me repondre c'est urgent !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
Modifié par Germain le 13/04/2011 à 16:33
Dans le formulaire de déclaration en mairie, il est noté que la mairie peut vous notifier un refus jusqu'à la fin du mois suivant le dépôt de votre demande.
Donc dossier déposé le 8 mars 2011 refus possible jusqu'au 30 avril 2011.
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