Différent sur régule de charges locatives
FAU
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si mon propriétaire est en droit de ne pas me fournir une régule de charge alors que je lui réclame car j' ai quitté mon appartement au 26 novembre dernier, l'état des lieux a bien été réalisé et conjointement signé. N'existe - t- il pas dans ce cas des indemnités retard imputables, car les provisions versées sont très certainement supérieures au montant des charges. Quel recours avons nous ?
Je souhaiterai savoir si mon propriétaire est en droit de ne pas me fournir une régule de charge alors que je lui réclame car j' ai quitté mon appartement au 26 novembre dernier, l'état des lieux a bien été réalisé et conjointement signé. N'existe - t- il pas dans ce cas des indemnités retard imputables, car les provisions versées sont très certainement supérieures au montant des charges. Quel recours avons nous ?
A voir également:
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- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Décret 1987 charges locatives - Guide
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2 réponses
Bonjour,
A quelle date vous a été fournie la régularisation des charges de l'année précédente ?
Le propriétaire n'a peu être tout simplement pas encore reçu les factures concernant ces charges.
A quelle date vous a été fournie la régularisation des charges de l'année précédente ?
Le propriétaire n'a peu être tout simplement pas encore reçu les factures concernant ces charges.
Bonjour
Si après une lettre RAR, exigeant de votre propriétaire qu'il vous fournisse les justificatifs et factures (....) lui ayant servis à calculer se charges de ses locataires et cela sous huitaine vous n'avez obtenu aucun résultat, saisissez le juge de proximité (totalement gratuit sans avocat)
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et doit indiquer les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent, ainsi que les quantités consommées, par exemple pour l'eau et l'énergie dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre locataires .
Les pièces justificatives des charges, par exemple, les factures correspondant aux dépenses ou les contrats de fournitures pour l'immeuble, doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte des charges. Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire
Le propriétaire peut si sa demande est justifiée, réclamer des charges impayées 5 ans maximum après leurs échéances.
Le locataire dispose du même délai pour réclamer le remboursement de charges qu'il aurait payées en trop.
Si après une lettre RAR, exigeant de votre propriétaire qu'il vous fournisse les justificatifs et factures (....) lui ayant servis à calculer se charges de ses locataires et cela sous huitaine vous n'avez obtenu aucun résultat, saisissez le juge de proximité (totalement gratuit sans avocat)
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et doit indiquer les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent, ainsi que les quantités consommées, par exemple pour l'eau et l'énergie dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre locataires .
Les pièces justificatives des charges, par exemple, les factures correspondant aux dépenses ou les contrats de fournitures pour l'immeuble, doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte des charges. Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire
Le propriétaire peut si sa demande est justifiée, réclamer des charges impayées 5 ans maximum après leurs échéances.
Le locataire dispose du même délai pour réclamer le remboursement de charges qu'il aurait payées en trop.
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