Contraintes géographiques des congès payés
Résolu
sh
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12 avril 2011 à 11:39
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 12 avril 2011 à 11:56
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BarbieTM
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Modifié par BarbieTM le 12/04/2011 à 11:58
Modifié par BarbieTM le 12/04/2011 à 11:58
Je ne trouve rien là-dessus dans le code du travail...
Je trouve :
"La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables." (donc 25 jours ouvrés).
"A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs."
En gros, votre employeur peut vous accorder vos 24 jours ouvrables, mais pas forcément à la période de votre choix.
Je trouve :
"La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables." (donc 25 jours ouvrés).
"A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs."
En gros, votre employeur peut vous accorder vos 24 jours ouvrables, mais pas forcément à la période de votre choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...