Donation au dernier vivant sans être marié

Sabine - Modifié par micheld33 le 12/04/2011 à 11:02
 lulu - 12 avril 2011 à 10:56
Bonjour,

Je vis depuis 4 ans avec un homme en union libre et avons acheté ensemble un appartement (50%/50%) il y a 2 ans.

Cet homme a 4 enfants d'un précédent mariage. Peut-on faire un donation au dernier vivant si l'on est ni marié ni pacsé ?? Comment suis-je protégée en cas de décès de mon conjoint ?

Merci de votre retour

1 réponse

Pour la donation au dernier vivant il faut que vous soyez marié.

Votre conjoint ayant des héritiers il est doit obligatoirement laisser une partie de ce qu'il possèdent à ces enfants (les 3/4). si votre conjoint décèdent avant vous ces enfants hériteront de 75% des 50% soit 37,5% de votre appartement. Ceci a condition que votre conjoint rédige un testament vous attribuant sa quotité libre à vous, sinon ces enfants héritent de la totalité des biens de votre conjoint.
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