Achat maison hypothequée
pffff
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente en novembre 2010 d'un pavillon...nous avons été convoqué chez le notaire fin fevrier pour signature de l'acte.
or le jour venu, nous avons appris que ce bien était hypothéqué, que la vente ne pouvait pas se realisé de suite mais que le tribunal avait donné son accord, les fonds devront etre deposé au tribunal et celui ci nous donnera jouissance des biens que le 24 mai 2011.
Ma question est la suivant, cette maison nous la voulons, est ce normal qu'à aucun moment nous n'ayons été prevenu de cette hypotheque, le compromis indique bien que la maison est libre et sans hypotheque.
nous estimons que le notaire (qui avait connaissance de l'hypotheque puisque c'est suite au deces de son epouse que le proprietaire vends sa maison et c'est ce même notaire qui regle la sucession) n'a pas fait preuve de conseil et nous a fait signé un faux document, les notaires ont ils tout pouvoir ou y a t il un moment de le mettre devant ses responsablités et demandé une action en responsabilité civil ( pour prejudice)
merci de vos reponses
nous avons signé un compromis de vente en novembre 2010 d'un pavillon...nous avons été convoqué chez le notaire fin fevrier pour signature de l'acte.
or le jour venu, nous avons appris que ce bien était hypothéqué, que la vente ne pouvait pas se realisé de suite mais que le tribunal avait donné son accord, les fonds devront etre deposé au tribunal et celui ci nous donnera jouissance des biens que le 24 mai 2011.
Ma question est la suivant, cette maison nous la voulons, est ce normal qu'à aucun moment nous n'ayons été prevenu de cette hypotheque, le compromis indique bien que la maison est libre et sans hypotheque.
nous estimons que le notaire (qui avait connaissance de l'hypotheque puisque c'est suite au deces de son epouse que le proprietaire vends sa maison et c'est ce même notaire qui regle la sucession) n'a pas fait preuve de conseil et nous a fait signé un faux document, les notaires ont ils tout pouvoir ou y a t il un moment de le mettre devant ses responsablités et demandé une action en responsabilité civil ( pour prejudice)
merci de vos reponses
3 réponses
Bonsoir
nous estimons que le notaire (qui avait connaissance de l'hypotheque puisque ............
rien n'est moins sûr, la demande d'hypothèque se fait après la signature du compromis
nous estimons que le notaire (qui avait connaissance de l'hypotheque puisque ............
rien n'est moins sûr, la demande d'hypothèque se fait après la signature du compromis
En effet, comme l'a si bien dit Kasom, le notaire vérifie l'existence d'une hypothèque et la DIA entre la signature du compromis et celle de l'acte définitf.
Bonsoir,
Selon toute vraisemblance, il s'agit d'une hypothèque judiciaire provisoire, prise en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement.
Un compromis est toujours un document préparatoire, c'est à la suite de sa signature, que le notaire chargé de la vente, procède à la vérification aux hypothèques.
Une hypothèque n'empêche pas la vente, du moment que le prix est supérieur à la créance garantie, (souvent le reliquat du crédit hypothécaire), la créance sera remboursée par le notaire à l'aide du prix de vente.
Selon toute vraisemblance, il s'agit d'une hypothèque judiciaire provisoire, prise en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement.
Un compromis est toujours un document préparatoire, c'est à la suite de sa signature, que le notaire chargé de la vente, procède à la vérification aux hypothèques.
Une hypothèque n'empêche pas la vente, du moment que le prix est supérieur à la créance garantie, (souvent le reliquat du crédit hypothécaire), la créance sera remboursée par le notaire à l'aide du prix de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc dès avil 2010 il connaissait l'existence de cette hypothèque.
De plus aujourd hui la loi s'est un peu compliqué à savoir que c'est n'est plus le notaire qui rembourse les créanciers mais le tribunal, donc le jour ou nous devions signer l'acte ( soit le 20 fevrier 2011) definitif avec remise des cles, nous avons appris que 1° la maison etait saisi 2° le tribunal est Ok pour la vente pour prix indiqué sauf que la vente doit avoir lieu l'argent deposé tribunal et lors de la prochaine audience soit le 24 mai la tribunal valide la vente et remise des clefs.
merci de nous avoir donné la suite