CDD et promesse d'embauche en CDI
Bonnie77
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lundi 11 avril 2011
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11 avril 2011 à 10:36
Caro - 12 avril 2011 à 08:25
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2 réponses
Bonjour Séverine,
Si ton mari a trouvé un autre job plus fiable, qu'il y aille, bien sûr.
Le piège est ailleurs: la loi prévoit que si l'on refuse un CDI à la suite du CDD, on ne touche pas la prime de précarité (10%). Je pense que sa boîte cherche tout simplement à éviter de la lui payer.
Ce que les employeurs ignorent parfois, c'est que les conditions sont très strictes pour pouvoir se dispenser de payer la prime.
Je cite: [La prime de précarité n'est pas due si...] "Le salarié a refusé la conclusion d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire , assorti d'une rémunération au moins équivalente. La proposition écrite doit avoir été faite avant l'échéance du contrat CDD. (article L. 1243-10 3° )
Réf: site easycdd: http://www.easycdd.com/...
Donc, qu'il ne signe rien, et qu'il attende sans rien dire, de voir s'il va recevoir une telle proposition.
Si ton mari a trouvé un autre job plus fiable, qu'il y aille, bien sûr.
Le piège est ailleurs: la loi prévoit que si l'on refuse un CDI à la suite du CDD, on ne touche pas la prime de précarité (10%). Je pense que sa boîte cherche tout simplement à éviter de la lui payer.
Ce que les employeurs ignorent parfois, c'est que les conditions sont très strictes pour pouvoir se dispenser de payer la prime.
Je cite: [La prime de précarité n'est pas due si...] "Le salarié a refusé la conclusion d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire , assorti d'une rémunération au moins équivalente. La proposition écrite doit avoir été faite avant l'échéance du contrat CDD. (article L. 1243-10 3° )
Réf: site easycdd: http://www.easycdd.com/...
Donc, qu'il ne signe rien, et qu'il attende sans rien dire, de voir s'il va recevoir une telle proposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2011 à 06:13