CDD et promesse d'embauche en CDI
Bonnie77
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Caro -
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Bonjour,
Le CDD de mon conjoint arrive à son terme le 14/04/2011.
Sa société lui a fait une lettre lui indiquant qu'il était possible de l'embaucher par la suite en CDI.
Il s'agit d'une société qui se trouve dans une situation assez précaire, en redressement judiciaire depuis bientôt 1 an, rachat de société par un ami, changement de direction, mauvais management et maintenant, le paiement partiel du salaire de l'ensemble du personnel sans donner d'explication.
Il est donc évident, qu'il vaut mieux quitter cette société ou la plus part du personnel en a ras le bol et envisage un départ de cette société.
Mon conjoint à trouvé une place dans une société beaucoup plus solide.
Peut-il ne pas donner suite à cette proposition d'embauche en CDI sans problème ? J'insiste sur le fait, que la première phrase de cette lettre indique seulement qu'il ont la "possibilité" de l'embaucher en CDI...
Merci pour vos conseils
Severine
Le CDD de mon conjoint arrive à son terme le 14/04/2011.
Sa société lui a fait une lettre lui indiquant qu'il était possible de l'embaucher par la suite en CDI.
Il s'agit d'une société qui se trouve dans une situation assez précaire, en redressement judiciaire depuis bientôt 1 an, rachat de société par un ami, changement de direction, mauvais management et maintenant, le paiement partiel du salaire de l'ensemble du personnel sans donner d'explication.
Il est donc évident, qu'il vaut mieux quitter cette société ou la plus part du personnel en a ras le bol et envisage un départ de cette société.
Mon conjoint à trouvé une place dans une société beaucoup plus solide.
Peut-il ne pas donner suite à cette proposition d'embauche en CDI sans problème ? J'insiste sur le fait, que la première phrase de cette lettre indique seulement qu'il ont la "possibilité" de l'embaucher en CDI...
Merci pour vos conseils
Severine
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2 réponses
maylin27
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Il percevra le chomage mais adieu les IFM
Bonjour Séverine,
Si ton mari a trouvé un autre job plus fiable, qu'il y aille, bien sûr.
Le piège est ailleurs: la loi prévoit que si l'on refuse un CDI à la suite du CDD, on ne touche pas la prime de précarité (10%). Je pense que sa boîte cherche tout simplement à éviter de la lui payer.
Ce que les employeurs ignorent parfois, c'est que les conditions sont très strictes pour pouvoir se dispenser de payer la prime.
Je cite: [La prime de précarité n'est pas due si...] "Le salarié a refusé la conclusion d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire , assorti d'une rémunération au moins équivalente. La proposition écrite doit avoir été faite avant l'échéance du contrat CDD. (article L. 1243-10 3° )
Réf: site easycdd: http://www.easycdd.com/...
Donc, qu'il ne signe rien, et qu'il attende sans rien dire, de voir s'il va recevoir une telle proposition.
Si ton mari a trouvé un autre job plus fiable, qu'il y aille, bien sûr.
Le piège est ailleurs: la loi prévoit que si l'on refuse un CDI à la suite du CDD, on ne touche pas la prime de précarité (10%). Je pense que sa boîte cherche tout simplement à éviter de la lui payer.
Ce que les employeurs ignorent parfois, c'est que les conditions sont très strictes pour pouvoir se dispenser de payer la prime.
Je cite: [La prime de précarité n'est pas due si...] "Le salarié a refusé la conclusion d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire , assorti d'une rémunération au moins équivalente. La proposition écrite doit avoir été faite avant l'échéance du contrat CDD. (article L. 1243-10 3° )
Réf: site easycdd: http://www.easycdd.com/...
Donc, qu'il ne signe rien, et qu'il attende sans rien dire, de voir s'il va recevoir une telle proposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...