Obtenir un preavis reduit
JB
-
10 avril 2011 à 08:36
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 avril 2011 à 18:31
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5 réponses
feloxe
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10 avril 2011 à 10:11
10 avril 2011 à 10:11
Avez vous recemment une fin de CDD (contrat intérim)?
Rebonjour et merci pour cette réponse très rapide.
Mon contrat intérim va se finir à la fin du mois pour embrayer sur un CDI.
Mon contrat intérim va se finir à la fin du mois pour embrayer sur un CDI.
feloxe
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10 avril 2011 à 12:19
10 avril 2011 à 12:19
Donc fin de CDD fait que vous avez le droit au préavis réduit même si vous enchainez un CDI
Merci,
et y a-t-il des documents spéciaux à joindre à l'AR de résiliation (justificatif de l'employeur...)?
Comment faut-il le présenter?
Encore merci
et y a-t-il des documents spéciaux à joindre à l'AR de résiliation (justificatif de l'employeur...)?
Comment faut-il le présenter?
Encore merci
feloxe
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10 avril 2011 à 14:47
10 avril 2011 à 14:47
Vous demandez a l'employeur de vous faire une attestation de fin de cdd
feloxe
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10 avril 2011 à 19:52
10 avril 2011 à 19:52
Oui une fin de contrat intérim est une fin de CDD.Toute mission intérim est un cdd
Bonjour,
je viens de signer mon CDI aujourd'hui qui prend effet début du mois prochain.
Mon contrat intérim se termine à la fin du mois.
Je suis allé voir l'agence et ils n'ont pas voulu me fournir une attestation de fin de mission en me disant de repasser à la fin du mois.
Est-il tout de même possible de bénéficier dès aujourd'hui du préavis réduit en envoyant une copie de mon CDi au propriétaire?
Est-il nécessaire de joindre à quelconque document pour avoir droit au préavis réduit?
Merci d'avance pour vos réponses.
je viens de signer mon CDI aujourd'hui qui prend effet début du mois prochain.
Mon contrat intérim se termine à la fin du mois.
Je suis allé voir l'agence et ils n'ont pas voulu me fournir une attestation de fin de mission en me disant de repasser à la fin du mois.
Est-il tout de même possible de bénéficier dès aujourd'hui du préavis réduit en envoyant une copie de mon CDi au propriétaire?
Est-il nécessaire de joindre à quelconque document pour avoir droit au préavis réduit?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
Holà!!
Pas d'affolement, une simple consultation de la loi répond à votre demande.
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
La question est :
Avez-vous perdu votre emploi ?
Non, puisque votre contrat CDD est transformé en CDI.
Bien sûr, vous arguerez que ce n'est pas le même employeur qui a établi les différents contrats (intérim et CDI), mais le fait est que vous travaillez dans la même entreprise et que sans doute, cette mission d'intérim valait comme période d'essai.
Donc simplement une transformation d'un CDD en CDI
Délai 3 mois
Vous pouvez toujours essayé de biaisé votre propriétaire, mais sachez que le droit est pour lui ( et oui!! çà arrive.....)
Holà!!
Pas d'affolement, une simple consultation de la loi répond à votre demande.
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
La question est :
Avez-vous perdu votre emploi ?
Non, puisque votre contrat CDD est transformé en CDI.
Bien sûr, vous arguerez que ce n'est pas le même employeur qui a établi les différents contrats (intérim et CDI), mais le fait est que vous travaillez dans la même entreprise et que sans doute, cette mission d'intérim valait comme période d'essai.
Donc simplement une transformation d'un CDD en CDI
Délai 3 mois
Vous pouvez toujours essayé de biaisé votre propriétaire, mais sachez que le droit est pour lui ( et oui!! çà arrive.....)
feloxe
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12 avril 2011 à 18:56
12 avril 2011 à 18:56
On ne parle pas de perte d'emploi mais de fin de contrat a durée déterminée.Donc fin de CDD via une agence intérim donne droit au préavis réduit car l'employeur est la boite d'intérim et non l'employeur qui a peut être fait le CDI
Igor1
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15 avril 2011 à 18:31
15 avril 2011 à 18:31
Bonjour,
si JB reste dans la même entreprise, je vois mal un juge considérer cela comme un emploi faisant suite à un perte d'emploi ou même considérer la fin du contrat intérim comme "valable" dans ce cas précis. Enfin tout peut arriver... et je vois également mal l'agence se lancer dans une procédure. Elle gardera de fait le dépôt de garantie et attendra que JB lance, elle, une procédure. C'est mon avis perso, rien de plus.
si JB reste dans la même entreprise, je vois mal un juge considérer cela comme un emploi faisant suite à un perte d'emploi ou même considérer la fin du contrat intérim comme "valable" dans ce cas précis. Enfin tout peut arriver... et je vois également mal l'agence se lancer dans une procédure. Elle gardera de fait le dépôt de garantie et attendra que JB lance, elle, une procédure. C'est mon avis perso, rien de plus.
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Merci felfoxe pour votre propos...qui n'apporte rien au moulin.
JB travaille dans une entreprise "alpha" en intérim sous contrat de "machin interim".
JB occupe le poste "w".
le 1° du mois prochain, le PDG de l'entreprise "alpha" propose à JB un contrat CDI pour occuper le poste "W".
Allez faire croire à n'importe quel juge, que JB a trouvé un nouvel emploi sans aucun rapport avec sa mission d'intérim.
Si j'étais le propriétaire de JB, croyez-moi,, je l'obligerai à faire son préavis, quitte à l'emmener devant le tribunal d'instance, car tenter de se soustraire aux obligations que l'on a acceptées lors de la signature du bail relève de la "faisanderie".
Et je trouve lamentable cette manière de réagir, alors qu'un simple coup de fil à son propriétaire pourrait peut-être arrangé le coup.
Mais bon chacun sait que l'honnêteté n'a plus court de nos jours....
JB travaille dans une entreprise "alpha" en intérim sous contrat de "machin interim".
JB occupe le poste "w".
le 1° du mois prochain, le PDG de l'entreprise "alpha" propose à JB un contrat CDI pour occuper le poste "W".
Allez faire croire à n'importe quel juge, que JB a trouvé un nouvel emploi sans aucun rapport avec sa mission d'intérim.
Si j'étais le propriétaire de JB, croyez-moi,, je l'obligerai à faire son préavis, quitte à l'emmener devant le tribunal d'instance, car tenter de se soustraire aux obligations que l'on a acceptées lors de la signature du bail relève de la "faisanderie".
Et je trouve lamentable cette manière de réagir, alors qu'un simple coup de fil à son propriétaire pourrait peut-être arrangé le coup.
Mais bon chacun sait que l'honnêteté n'a plus court de nos jours....
Je ne cherche en aucun cas à être malhonnête mais je cherche des réponses. Lorsque je lis cela, je ne voit pas en quoi je ne suis pas dans mon droit :
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, la cour d'appel, qui constate que le locataire, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme, en déduit exactement qu'il était fondé à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi.
Dans mon cas, mon contrat va en effet prendre fin et la dénomination même du poste va changer.
De plus, mes propriétaires sont prévenus depuis quelques jours et s'attendent à recevoir ma lettre de résiliation.
Alors suis-je dans mes droit ou pas???
Si vous n'êtes pas d'accord, je passe un coup de fil demain à l'ADIL et je vous tiens au courant.
Tout le monde en sortira grandi.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, la cour d'appel, qui constate que le locataire, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme, en déduit exactement qu'il était fondé à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi.
Dans mon cas, mon contrat va en effet prendre fin et la dénomination même du poste va changer.
De plus, mes propriétaires sont prévenus depuis quelques jours et s'attendent à recevoir ma lettre de résiliation.
Alors suis-je dans mes droit ou pas???
Si vous n'êtes pas d'accord, je passe un coup de fil demain à l'ADIL et je vous tiens au courant.
Tout le monde en sortira grandi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...