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gerber1
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9 avril 2011 à 19:31
9 avril 2011 à 19:31
Bonjour
Lorsque votre voisin a fait appel à un géomètre ,vous auriez du etre avisé ,pour faire ce bornage contradictoire ..
Voyez ceci.: bornage
Lorsque votre voisin a fait appel à un géomètre ,vous auriez du etre avisé ,pour faire ce bornage contradictoire ..
Voyez ceci.: bornage
dominiquecaen
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10 avril 2011 à 00:28
10 avril 2011 à 00:28
Bonsoir,
Le bornage est toujours une opération contradictoire entre tous les propriétaires riverains, faute de quoi, il n'a aucune valeur, il n'est pas opposable au propriétaire qui n'a pas signé le pv de bornage.
Le géomètre ne pouvait oublier cette nécessité de la présente de tous les propriétaires voisins.
Il y a un principe de jurisprudence constante, les limites matérielles existantes sur le terrain, priment toujours les plans.
Si la haie est détruite, il s'agit dans ce cas d'une voie de fait, pure et simple.
De plus, si la haie, existe depuis plus de dix ans, pour bénéficier de la prescription décennale, car vous avez juste titre et bonne foi.
La prescription est un mode d'acquisition de la propriété, conformément à l'article 712 du Code civil.
D'autre part, le titre de propriété de votre "nouveau voisin" doit contenir une clause, sous le chapitre "CHARGES ET CONDITIONS" stipulant que l'acquéreur devra supporter ou bénéficier des erreurs de désignation existantes sur le terrain.
Cette clause (à l'exception des biens soumis au régime de copropriété) est parfaitement valable.
A mon sens, la responsabilité du géomètre est gravement engagée, car il ne pouvait certainement oublier tout ceci.
Le bornage est toujours une opération contradictoire entre tous les propriétaires riverains, faute de quoi, il n'a aucune valeur, il n'est pas opposable au propriétaire qui n'a pas signé le pv de bornage.
Le géomètre ne pouvait oublier cette nécessité de la présente de tous les propriétaires voisins.
Il y a un principe de jurisprudence constante, les limites matérielles existantes sur le terrain, priment toujours les plans.
Si la haie est détruite, il s'agit dans ce cas d'une voie de fait, pure et simple.
De plus, si la haie, existe depuis plus de dix ans, pour bénéficier de la prescription décennale, car vous avez juste titre et bonne foi.
La prescription est un mode d'acquisition de la propriété, conformément à l'article 712 du Code civil.
D'autre part, le titre de propriété de votre "nouveau voisin" doit contenir une clause, sous le chapitre "CHARGES ET CONDITIONS" stipulant que l'acquéreur devra supporter ou bénéficier des erreurs de désignation existantes sur le terrain.
Cette clause (à l'exception des biens soumis au régime de copropriété) est parfaitement valable.
A mon sens, la responsabilité du géomètre est gravement engagée, car il ne pouvait certainement oublier tout ceci.
Merci pour tout.
Nous avons vu le géomètre expert ce jour. Selon lui, il a le droit de poser une borne supplémentaire entre deux bornes existantes sans nous en avoir préalablement informés. Pour lui, elle est dans l'alignement. Ce qui est faux. Par ailleurs, à qui s'adresser (quelle procédure?) pour mettre en oeuvre l'acquisition par prescription decennale?
Nous avons vu le géomètre expert ce jour. Selon lui, il a le droit de poser une borne supplémentaire entre deux bornes existantes sans nous en avoir préalablement informés. Pour lui, elle est dans l'alignement. Ce qui est faux. Par ailleurs, à qui s'adresser (quelle procédure?) pour mettre en oeuvre l'acquisition par prescription decennale?
dominiquecaen
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12 avril 2011 à 21:47
12 avril 2011 à 21:47
Mais le géomètre est obligé de le constater, cette situation existe sur le terrain, il est de jurisprudence constante que les limites matérielles existantes priment toujours les plans, d'où l'importance de la prescription décennale, car avez juste titre et bonne foi.
Dans un bornage judiciaire, l'expert judiciaire a l'obligation d'enregistrer les déclarations des parties, ce n'est pas son rôle, d'écarter cette situation, c'est au magistrat de trancher.
Dans un bornage judiciaire, l'expert judiciaire a l'obligation d'enregistrer les déclarations des parties, ce n'est pas son rôle, d'écarter cette situation, c'est au magistrat de trancher.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2011 à 23:54