Appel aux CPH
guada
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8 avril 2011 à 21:47
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 9 avril 2011 à 05:52
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tania57
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9 avril 2011 à 05:52
9 avril 2011 à 05:52
bjr
la cour d'appel peut effectivement revenir sur le jugement du cph
il faut vraiment une grosse différence d DI pour faire appel
la cour d'appel peut effectivement revenir sur le jugement du cph
il faut vraiment une grosse différence d DI pour faire appel