Certificat de conformite
mehdi
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Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai obtenu un permis de construire pour extension or les travaux ayant été faits pendant mon absence (séjour à l'étranger). Celui-ci n' pas été scrupuleusement respecté. extension plus large de 30 cm qui implique une limite séparative avec mon voisin inférieure à celle autorisée (3m au lieu de 3m30). Je précise que tous les murs me séparant de mes voisins sont à moi.
De ce fait, le service Urbanisme de ma mairie m'a notifié un refus de conformité.
Ma question : Si je décide un jour de vendre ma maison, pourrais-je le faire en incluant une clause spécifique dans l'acte de vente si mon éventuel acquérieur était d'accord ?
Merci pour vos réponses
Mehdi
Tremblay-en-France (93290)
J'ai obtenu un permis de construire pour extension or les travaux ayant été faits pendant mon absence (séjour à l'étranger). Celui-ci n' pas été scrupuleusement respecté. extension plus large de 30 cm qui implique une limite séparative avec mon voisin inférieure à celle autorisée (3m au lieu de 3m30). Je précise que tous les murs me séparant de mes voisins sont à moi.
De ce fait, le service Urbanisme de ma mairie m'a notifié un refus de conformité.
Ma question : Si je décide un jour de vendre ma maison, pourrais-je le faire en incluant une clause spécifique dans l'acte de vente si mon éventuel acquérieur était d'accord ?
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Mehdi
Tremblay-en-France (93290)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mehdi
93290