Certificat de conformite
mehdi
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai obtenu un permis de construire pour extension or les travaux ayant été faits pendant mon absence (séjour à l'étranger). Celui-ci n' pas été scrupuleusement respecté. extension plus large de 30 cm qui implique une limite séparative avec mon voisin inférieure à celle autorisée (3m au lieu de 3m30). Je précise que tous les murs me séparant de mes voisins sont à moi.
De ce fait, le service Urbanisme de ma mairie m'a notifié un refus de conformité.
Ma question : Si je décide un jour de vendre ma maison, pourrais-je le faire en incluant une clause spécifique dans l'acte de vente si mon éventuel acquérieur était d'accord ?
Merci pour vos réponses
Mehdi
Tremblay-en-France (93290)
J'ai obtenu un permis de construire pour extension or les travaux ayant été faits pendant mon absence (séjour à l'étranger). Celui-ci n' pas été scrupuleusement respecté. extension plus large de 30 cm qui implique une limite séparative avec mon voisin inférieure à celle autorisée (3m au lieu de 3m30). Je précise que tous les murs me séparant de mes voisins sont à moi.
De ce fait, le service Urbanisme de ma mairie m'a notifié un refus de conformité.
Ma question : Si je décide un jour de vendre ma maison, pourrais-je le faire en incluant une clause spécifique dans l'acte de vente si mon éventuel acquérieur était d'accord ?
Merci pour vos réponses
Mehdi
Tremblay-en-France (93290)
2 réponses
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Vous ne pourrez pas vendre une habitation non-conforme.
Encore moins en faire supporter les conséquences a l'acheteur.-
Bonjour Ginto5, J'ai eu un entretien avec le responsable du Srce Urbanisme de ma commune. Des discussions gouvernementales sont en cours de discussion afin d'assouplir les codes d'Urbanisme dont suppression probable de la demande de permis de construire pour une surface inférieur à 40m2. Qui m'arrangerait fortement ainsi qu'un très grand nombre de propriétaires!!
Mehdi
93290
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Bonjour
Vous ne pourrez pas vendre une habitation non-conforme.
Elle peut être vendue. Suffit que l'acheteur soit mis au courant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...