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Saisie d'un compte bancaire

startigene - 8 avril 2011 à 08:48
 Paulos - 8 avril 2011 à 17:03
Bonjour,

La saisie d'un compte bancaire d'un débiteur, après un jugement négatif est elle renouvelée automatiquement ou ponctuelle à la demande du créancier de la dette si le solde du compte bancaire est insaisissable ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paulos
8 avril 2011 à 17:03
Bonjour,

Si après une tentative de blocage de compte, celui-ci s'avère insaisissable, l'huissier ne doit pas renouveler l'opération.

Ca ne sert à rien, sinon augmenter les frais qui resteront à la charge du créancier si le débiteur est insolvable.
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