Frais de notaire terrain
ratoune
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis obligée de vendre une partie de mon terrain non constructible à vocation agricole, à la mairie pour cause d'utilité publique agrandissement d'un pont de chemin de fer existant mais qui n est plus adapté pour le passage des véhicules de pompiers.
A qui incomberont les frais de vente si passage devant notaire ainsi que tous les frais de mutation ?.P
Puis-je e exiger un bornage ? Quid des frais ?
Merci pour votre réponse
Je suis obligée de vendre une partie de mon terrain non constructible à vocation agricole, à la mairie pour cause d'utilité publique agrandissement d'un pont de chemin de fer existant mais qui n est plus adapté pour le passage des véhicules de pompiers.
A qui incomberont les frais de vente si passage devant notaire ainsi que tous les frais de mutation ?.P
Puis-je e exiger un bornage ? Quid des frais ?
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