Frais de notaire terrain

ratoune - 7 avril 2011 à 21:57
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 avril 2011 à 22:54
Bonjour,

Je suis obligée de vendre une partie de mon terrain non constructible à vocation agricole, à la mairie pour cause d'utilité publique agrandissement d'un pont de chemin de fer existant mais qui n est plus adapté pour le passage des véhicules de pompiers.
A qui incomberont les frais de vente si passage devant notaire ainsi que tous les frais de mutation ?.P
Puis-je e exiger un bornage ? Quid des frais ?

Merci pour votre réponse

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
7 avril 2011 à 22:54
Bonjour

C'est l'organisme qui ordonne la vente qui paiera tous les frais, y compris bornage si vous restez inflexible
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