Expulsion

louis - Modifié par louis le 7/04/2011 à 21:55
 louis - 7 avril 2011 à 22:48
Bonjour,
je voulais savoir si le propriétaire a le droit de mettre un couple avec un enfant en bas age dehors si le préavis est dépassé ??
Le loyer continu à être payé malgré tout.


merci de votre aide très urgent

2 réponses

Donc si j'ai bien compris, il ne peut pas nous expulser même si le préavis est arrivé à terme et que le loyer est toujours payé.
Car en fait, nous sommes dans l'attente d'une autre location qui peut avoir lieu dans 3 mois minimum et 5 mois maximum, le préavis a donc déjà été lancé.
Des amis nous on parlé qu'un propriétaire ne pouvait pas nous expulser même si le préavis est arrivé à terme car on a un enfant en bas age. Ou peut on trouver un texte de loi concernant ses dires ?
Merci.
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Bonjour,
un propriétaire n'a le droit d'expulser aucune personne durant la période octobre juin, période dite hivernale. De plus il ne peut vous mettre à la rue que s'il a l'intention d'y habiter lui même ou de le vendre sinon il n'a pas le droit.
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