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ginto5
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Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
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16 octobre 2024
4 733
8 avril 2011 à 09:14
8 avril 2011 à 09:14
Bonjour,
Il n'y a pas eu de transaction, achat ou vente, donc je ne vois pas pourquoi il faudrait faire un bornage.
Sans doute un bornage a-t-il été faite lors de l'acquisition de la parcelle,
c'et donc celui-ci qui fait foi.
Il n'y a pas eu de transaction, achat ou vente, donc je ne vois pas pourquoi il faudrait faire un bornage.
Sans doute un bornage a-t-il été faite lors de l'acquisition de la parcelle,
c'et donc celui-ci qui fait foi.
ginto5
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9 avril 2011 à 08:36
9 avril 2011 à 08:36
Bonjour,
Le cadastre est d'abord un document fiscal, il ne prouve pas la bonne
contenance d'une parcelle. Et n'a que peu de valeur de preuve,
contrairement a l'idée très répandue.
Alors, effectivement, en cas de contestation, reste le recours, payant,
a un géomètre. Mais si votre voisin n'a jamais contesté ces limites au
cours des 30 dernières années, elles font foi.
Le cadastre est d'abord un document fiscal, il ne prouve pas la bonne
contenance d'une parcelle. Et n'a que peu de valeur de preuve,
contrairement a l'idée très répandue.
Alors, effectivement, en cas de contestation, reste le recours, payant,
a un géomètre. Mais si votre voisin n'a jamais contesté ces limites au
cours des 30 dernières années, elles font foi.
8 avril 2011 à 14:36