Obligation de borner avant contruction?

harmelinne - 7 avril 2011 à 21:35
 harmelinne - 9 avril 2011 à 11:02
Bonjour,
Je vais construire un garage en limite de propriété, après avoir abattu un mur qui m'appartient en propre (ce qu'affirme un document de géométre expert).
Mon voisin me parle, à la veille du début des travaux, d'un bornage obligatoire à réaliser auparavant (ni l'entrepreneur ni la mairie au moment du permis de construire ne m'en ont parlé!) prétendant que le géomètre affirme bien que le mur est à nous mais pas qu'il est en limite de propriété... Suis-je obligée de faire ce bornage avant de commencer les travaux le cas puisque le mur m'appartient?
Je vous remercie de votre réponse!
mh

3 réponses

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
8 avril 2011 à 09:14
Bonjour,

Il n'y a pas eu de transaction, achat ou vente, donc je ne vois pas pourquoi il faudrait faire un bornage.
Sans doute un bornage a-t-il été faite lors de l'acquisition de la parcelle,
c'et donc celui-ci qui fait foi.
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merci beaucoup pour votre réponse, en fait il n'y a pas eu de bormage lors de l'acquisition de la parcelle puisque la maison y est contruite depuis 1946 et qu'un mur entoure la parcelle. Mais nous venons de constater un écart de 80 cm entre le cadastre et ce mur (en notre faveur). Le cadastre fait--il foi dans ce cas?
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
9 avril 2011 à 08:36
Bonjour,

Le cadastre est d'abord un document fiscal, il ne prouve pas la bonne
contenance d'une parcelle. Et n'a que peu de valeur de preuve,
contrairement a l'idée très répandue.

Alors, effectivement, en cas de contestation, reste le recours, payant,
a un géomètre. Mais si votre voisin n'a jamais contesté ces limites au
cours des 30 dernières années, elles font foi.
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Merci beaucoup, effectivement, les palissades sont là depuis 1946 environ, donc plus de trente ans.
Encore merci, bon week end!
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