2 réponses
Bonjour
Votre ancienne auto-école peut vous fournir la preuve de l'envoi du dossier?
Il serait étrange que des doubles n'est pas été conservés, car l'auto-école est une enseigne commerciale et a obligation par les textes du code du commerce de conserver les documents et pièces comptables pendant dix ans.
Avant de vous engager avec la nouvelle auto-école, essayez d'en voir plusieurs afin de savoir si l'on vous refera payer en totalité.
Par contre, envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre ancienne auto-école en lui demandant le duplicata, et surtout qu'elle vous prouve par la copie d'un document qu'elle vous avez bien envoyé le dossier et qu'elle vous prouve qu'elle a fait des demandes de recherches auprès de la poste pour retrouver la trace du dossier.
En cas de perte et sans preuve effective de l'envoi de votre dossier, l'auto-école est responsable de sa perte et vous serez en droit de réclamer un dédommagement.
Revenez sur le forum si votre litige ne se résout pas rapidement et favorablement.
Votre ancienne auto-école peut vous fournir la preuve de l'envoi du dossier?
Il serait étrange que des doubles n'est pas été conservés, car l'auto-école est une enseigne commerciale et a obligation par les textes du code du commerce de conserver les documents et pièces comptables pendant dix ans.
Avant de vous engager avec la nouvelle auto-école, essayez d'en voir plusieurs afin de savoir si l'on vous refera payer en totalité.
Par contre, envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre ancienne auto-école en lui demandant le duplicata, et surtout qu'elle vous prouve par la copie d'un document qu'elle vous avez bien envoyé le dossier et qu'elle vous prouve qu'elle a fait des demandes de recherches auprès de la poste pour retrouver la trace du dossier.
En cas de perte et sans preuve effective de l'envoi de votre dossier, l'auto-école est responsable de sa perte et vous serez en droit de réclamer un dédommagement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...