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1 réponse
bonjour
Si vous êtes plus de 11 salariés, il est évident que vous pouvez demander l'élection d'un délégué du personnel.
Il serait bien que vous preniez contact avec l'inspection du travail, qui s'empressera d'expliquer à votre employeur les textes du code du travail
Article L 2312-1 du code du travail.
Le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus.
Je vous invite à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception demandant la tenue d'élection de délégués du personnel en justtifiant votre demande avec l'article L 2312-1 du code du travail.
L'envoi de cette lettre recommandée demandant les élections, vous protégera de tout licenciement pendant 6 mois.
Si vous êtes plus de 11 salariés, il est évident que vous pouvez demander l'élection d'un délégué du personnel.
Il serait bien que vous preniez contact avec l'inspection du travail, qui s'empressera d'expliquer à votre employeur les textes du code du travail
Article L 2312-1 du code du travail.
Le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus.
Je vous invite à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception demandant la tenue d'élection de délégués du personnel en justtifiant votre demande avec l'article L 2312-1 du code du travail.
L'envoi de cette lettre recommandée demandant les élections, vous protégera de tout licenciement pendant 6 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2011 à 14:50
L 2316-1 du code du travail qui indique:
Le fait de porter ou tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros.
Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation daté du 29 janvier 1974:
Caractérise le délit d'entrave le fait: de refuser d'organiser des élections.
Juste une dernière précision, avant d'agir de vous même, il faut que ce soit d'abord un syndicat qui demande la tenue d'élection, donc je vous conseille impérativement de prendre contact avec un syndicat pour qu'il fasse la demande en premier. Une fois cette demande effectuée par le syndicat, ou vous pourrez prendre ensuite l'initiative de cette demande. Si vous faisiez une demande avant celle d'un syndicat, vous ne pourriez pas être protégé en cas de licenciement. C'est pourquoi il est impératif que la première demande émane d'un syndicat.
A vous de prendre contact avec un syndicat pour effectuer cette première demande.