Entreprise de nettoyage...
ZOUBIDOU
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Modifié par M@thew le 20/01/2011 à 09:58
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 24 janv. 2011 à 05:51
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 24 janv. 2011 à 05:51
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3 réponses
tania57
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24 janv. 2011 à 05:51
24 janv. 2011 à 05:51
bjr
lisez cela je suppose que vous dépendez de la convention collective de la propreté
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_droit_travail_2230/bulletin_droit_travail_2009_3357/travail_decembre_3671/conflits_collectifs_17136.html
Transfert de contrat Avis interprétatif du 19 septembre 2006
Les parties signataires de la convention collective des entreprises de propreté réunies en commission nationale d'interprétation rendent l'avis suivant :
A la question :
Le salarié peut-il refuser le transfert de son contrat de travail en cas de succession de 2 entreprises de propreté sur un même marché alors que l'accord collectif de branche (annexe VII) prévoit expressément ce transfert ?
La réponse est :
La profession de la propreté a organisé les conditions dans lesquelles le personnel travaillant sur un site passe du service de l'entreprise sortante à l'entreprise entrante. L'objectif de cette annexe VII est précisément la " garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire ", le salarié conservant son contrat de travail initial ainsi que ses avenants éventuels et l'ensemble des clauses afférentes à celui-ci. Le salarié conserve le bénéfice de l'application de la convention collective de la propreté, notamment de l'article 9.02.
Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet de l'accord collectif de branche et s'impose donc au salarié dans les conditions prévues par ce même accord.
Le but de celui-ci est de protéger le salarié, son emploi et sa rémunération. Par ailleurs l'annexe VII est l'un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté.
La convention collective nationale ne prévoit pas de droit d'option pour le salarié à rester au sein de l'entreprise sortante.
Le changement d'employeur réalisé dans le cadre de l'annexe VII ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié, le transfert est automatique et de plein droit.
lisez cela je suppose que vous dépendez de la convention collective de la propreté
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_droit_travail_2230/bulletin_droit_travail_2009_3357/travail_decembre_3671/conflits_collectifs_17136.html
Transfert de contrat Avis interprétatif du 19 septembre 2006
Les parties signataires de la convention collective des entreprises de propreté réunies en commission nationale d'interprétation rendent l'avis suivant :
A la question :
Le salarié peut-il refuser le transfert de son contrat de travail en cas de succession de 2 entreprises de propreté sur un même marché alors que l'accord collectif de branche (annexe VII) prévoit expressément ce transfert ?
La réponse est :
La profession de la propreté a organisé les conditions dans lesquelles le personnel travaillant sur un site passe du service de l'entreprise sortante à l'entreprise entrante. L'objectif de cette annexe VII est précisément la " garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire ", le salarié conservant son contrat de travail initial ainsi que ses avenants éventuels et l'ensemble des clauses afférentes à celui-ci. Le salarié conserve le bénéfice de l'application de la convention collective de la propreté, notamment de l'article 9.02.
Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet de l'accord collectif de branche et s'impose donc au salarié dans les conditions prévues par ce même accord.
Le but de celui-ci est de protéger le salarié, son emploi et sa rémunération. Par ailleurs l'annexe VII est l'un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté.
La convention collective nationale ne prévoit pas de droit d'option pour le salarié à rester au sein de l'entreprise sortante.
Le changement d'employeur réalisé dans le cadre de l'annexe VII ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié, le transfert est automatique et de plein droit.
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