Sortir de l'indivision
lise59
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2011 à 13:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2011 à 13:56
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condorcet
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7 avril 2011 à 13:56
7 avril 2011 à 13:56
donc il veut que ma mère lui donne sa part de son vivant et là il signera.
Dans cette situation, possédent des droits :
-votre mère;
-chacun des enfants en leur qualité d'héritiers de leur père.
Lors de la vente de cette maison, le produit de la vente sera réparti entre tous.
Il est inutile d'engager une procédure judiciaire.
Dans cette situation, possédent des droits :
-votre mère;
-chacun des enfants en leur qualité d'héritiers de leur père.
Lors de la vente de cette maison, le produit de la vente sera réparti entre tous.
Il est inutile d'engager une procédure judiciaire.