Donation de son vivant bien immobilier avec locataire défiscalisation
GLENCOE
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7 avril 2011 à 13:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2011 à 14:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2011 à 14:00
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condorcet
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7 avril 2011 à 14:00
7 avril 2011 à 14:00
peuvent-ils me le léguer directement ou y a t-il des obstacles ???
Sans problème.
est-ce le même principe qu'une vente (droit de préemption du locataire) cette locataire peut-elle faire obstacle et dans quelle mesure ?????
Ce droit de préemption ne peut s'appliquer qu'en cas de vente et non de donation.
doit-on attendre la fin du bail ???
Inutile.
Le locataire est là. Il y reste.
Il aura un autre propriétaire, sauf si vos parents conservent l'usufruit.Le loyer sera toujours versé à vos parents.
Sans problème.
est-ce le même principe qu'une vente (droit de préemption du locataire) cette locataire peut-elle faire obstacle et dans quelle mesure ?????
Ce droit de préemption ne peut s'appliquer qu'en cas de vente et non de donation.
doit-on attendre la fin du bail ???
Inutile.
Le locataire est là. Il y reste.
Il aura un autre propriétaire, sauf si vos parents conservent l'usufruit.Le loyer sera toujours versé à vos parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...