Refus d'une succession
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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7 avril 2011 à 09:09
7 avril 2011 à 09:09
est ce que mes propres enfants doivent également faire les démarche pour refuser celle ci?
Réponse affirmative ce qui pose problème car lorsqu'ils sont mineurs le Juge des Tutelles doit l'autoriser.
Réponse affirmative ce qui pose problème car lorsqu'ils sont mineurs le Juge des Tutelles doit l'autoriser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2011 à 17:51