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Appel d'un jugement de garde d'enfant

Jomaqui -  
 Jomaqui -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir quand un jugement de garde d'enfant est éxécutoire ?
Si l'une des deux parties fait appel, cet appel est-il suspensif ?
Merci par avance de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour, en règle générale, le fait de faire appel
d'une décision du jaf concernant les droits de gardes
et de visites, n'arrête pas le premier jugement, seul
le jugement d'appel, une fois rendu, peut éventuellement
annuler ou modifier le premier jugement.

1
Jomaqui
 
Bonsoir,

Je vous remercie de votre réponse !
C'est ce que je pensais, mais je voulais m'en assurer !
Merci à vous tous, me voilà soulager !
Cordialement
0

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