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1 réponse
Utilisateur anonyme
8 avril 2011 à 17:45
8 avril 2011 à 17:45
Bonjour, en règle générale, le fait de faire appel
d'une décision du jaf concernant les droits de gardes
et de visites, n'arrête pas le premier jugement, seul
le jugement d'appel, une fois rendu, peut éventuellement
annuler ou modifier le premier jugement.
d'une décision du jaf concernant les droits de gardes
et de visites, n'arrête pas le premier jugement, seul
le jugement d'appel, une fois rendu, peut éventuellement
annuler ou modifier le premier jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2011 à 21:21
Je vous remercie de votre réponse !
C'est ce que je pensais, mais je voulais m'en assurer !
Merci à vous tous, me voilà soulager !
Cordialement