Hériter d'un des parents décédé
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6 avril 2011 à 10:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 avril 2011 à 14:44
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condorcet
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6 avril 2011 à 14:44
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est-ce lié au fait qu'il y ait eu contrat de mariage ou pas ?
Afin de permetttre de procéder à la liquidation de la succession d'une personne mariée il faut, au préalable, impérativement liquider la communauté ayant existé entre les époux.
Le régime matrimonial adopté par les époux, avec ou sans contrat, a donc son importance.
Afin de permetttre de procéder à la liquidation de la succession d'une personne mariée il faut, au préalable, impérativement liquider la communauté ayant existé entre les époux.
Le régime matrimonial adopté par les époux, avec ou sans contrat, a donc son importance.