EST ON OBLIGE D'accepter une vente en tant que nu propriétaire face à un usufrui
PATOCHE
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Modifié par PATOCHE le 6/04/2011 à 10:22
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 6 avril 2011 à 10:37
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BarbieTM
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6 avril 2011 à 10:37
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Bonjour,
Non. Les usufruitiers n'ont pas le droit de vendre sans l'accord des nu-propriétaires. Et vice-versa.
Non. Les usufruitiers n'ont pas le droit de vendre sans l'accord des nu-propriétaires. Et vice-versa.