EST ON OBLIGE D'accepter une vente en tant que nu propriétaire face à un usufrui

PATOCHE - Modifié par PATOCHE le 6/04/2011 à 10:22
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 6 avril 2011 à 10:37
Bonjour,


Mon père est décédé en 2009 laissant derrière lui sa femme qui n'est pas ma mère mais à qui il a laissé en 1974 (j'avais 16 ans) après mariage l'usufruit et 1/4 en héritage alors que cette maison il l'a acheté seul veuf de ma mère. Cette dernière prétextant à l'époque que comme cela si mon père décédait je ne pourrais pas la mettre à la porte. Seulement ce qui l'intéresse à l'heure actuelle c'est de vendre 2 ans jour pour jour après le décès de mon père sous de faux prétextes afin de me spolier face à une loi injuste de 30 % sur ma part moi seul enfant direct de mon père. Ce qui lui donnerait presque la moitié de la maison au lieu du quart. Puis-je m'opposer à cette vente car à près tout je reste majoritaire de cette succession. Ce n'est pas comme si cela était face à ma mère pour qui cela serait normal ou si ma belle mère avait participé au financement de cet achat, mais ce n'est pas le cas.

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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
6 avril 2011 à 10:37
Bonjour,

Non. Les usufruitiers n'ont pas le droit de vendre sans l'accord des nu-propriétaires. Et vice-versa.
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