Alinéa 3 nouveau de l'article L312-21 CODE CONSOMMATION
iduverne
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai contacté ma banque pour effectuer un rbt par anticipation. En effet, mon mari a été licencié et à obtenu une prime de licenciement qui nous permet de solder notre crédit.
En lisant les termes du contrat, je comprends qu'en cas de cessation forcée de l'activité professionnelle, aucune indemnité n'est due, mais c'est mon interprétation. Ma banque m'a répondu qu'il fallait qu'il y ait vente du bien immobilier faisant suite à la cessation d'activité. Voici le paragraphe des clauses de mon contrat.:
"Selon l'alinéa 3 nouveau de l'article L312.21 du Code de la Consommation, aucune indemnité n'est due par l'Emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'Emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers (invalidité, licenciement)."
Pourriez-vous me dire ce qu'il en est et si je dois payer les 6 mois d'intérêts.
Un grand merci
J'ai contacté ma banque pour effectuer un rbt par anticipation. En effet, mon mari a été licencié et à obtenu une prime de licenciement qui nous permet de solder notre crédit.
En lisant les termes du contrat, je comprends qu'en cas de cessation forcée de l'activité professionnelle, aucune indemnité n'est due, mais c'est mon interprétation. Ma banque m'a répondu qu'il fallait qu'il y ait vente du bien immobilier faisant suite à la cessation d'activité. Voici le paragraphe des clauses de mon contrat.:
"Selon l'alinéa 3 nouveau de l'article L312.21 du Code de la Consommation, aucune indemnité n'est due par l'Emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'Emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers (invalidité, licenciement)."
Pourriez-vous me dire ce qu'il en est et si je dois payer les 6 mois d'intérêts.
Un grand merci
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