Depot des comptes
nishati
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5 avril 2011 à 15:36
Johann LEMETTEIL Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2013 - 14 avril 2011 à 14:38
Johann LEMETTEIL Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2013 - 14 avril 2011 à 14:38
4 réponses
merci de votre reponse. Pourriez vous me dire dans quel cadre vous pourriez me faire le dépot des comptes, à titre personnel ou professionnel.
Logiquement votre comptable vous a fourni le bilan (actif et passif), le compte de résultat ainsi que les annexes.
A compter de la clôture, vous devez réunir une assemblée générale pour approuver les comptes, dans un délai de 6 mois.
Et après 1 mois après, vous devez les faire parvenir au Greffe.
Les documents à joindre : Bilan (actif et passif) - Compte de résultat - Annexes - Rapport de gestion et le Procès-Verbal d'approbation des comptes.
Attention aux délais, si votre exercice se termine le 30/12 vous avez jusqu'au 30/07. Vous avez la possibilité de demander une prorogation du délai pour la tenue de l'assemblée générale à demander auprès du greffe.
(Malheureusement, la plupart des modèles sont payants.)
A compter de la clôture, vous devez réunir une assemblée générale pour approuver les comptes, dans un délai de 6 mois.
Et après 1 mois après, vous devez les faire parvenir au Greffe.
Les documents à joindre : Bilan (actif et passif) - Compte de résultat - Annexes - Rapport de gestion et le Procès-Verbal d'approbation des comptes.
Attention aux délais, si votre exercice se termine le 30/12 vous avez jusqu'au 30/07. Vous avez la possibilité de demander une prorogation du délai pour la tenue de l'assemblée générale à demander auprès du greffe.
(Malheureusement, la plupart des modèles sont payants.)
Johann LEMETTEIL
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8 mars 2013
14 avril 2011 à 14:37
14 avril 2011 à 14:37
Il me semble que pour un exercice au 31/12 la date d envoi du bilan au greffe est le 3 Mai et non le 31 Juillet non? Le 31 Juillet pour moi c est l echeance du depot des AG aupres du tribunal de commerce. Mais je peux me tromper...
Johann LEMETTEIL
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8 mars 2013
14 avril 2011 à 14:38
14 avril 2011 à 14:38
J avais mal lu votre commentaire autant pour moi vous avez raison je pensais que vous parliez du bilan et non de l AG...