Limite de plus values immobilières
FabMdm
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FabMdm Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2011 - 5 avril 2011 à 07:59
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dominiquecaen
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4 avril 2011 à 22:53
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Bonsoir,
Dans l'état actuel de la législation, la vente d'une maison individuelle ou un appartement n'entraîne pas la taxation de la plus-value, quand il s'agit de la vente d'une résidence principale et ses dépendances.
Il n'y a pas de durée d'occupation du logement en tant que résidence principale.
L'exonération est valable quelque soit le motif de cession, le montant de la plus value (mais cela pourrait changer).
Si la cession concerne les parts d'une société civile d'attribution, concernant la résidence principale du cédant, l'exonération s'applique.
Normalement, au moment de la vente, le bien cédé, doit concerné la résidence principale du vendeur.
Dans l'état actuel de la législation, la vente d'une maison individuelle ou un appartement n'entraîne pas la taxation de la plus-value, quand il s'agit de la vente d'une résidence principale et ses dépendances.
Il n'y a pas de durée d'occupation du logement en tant que résidence principale.
L'exonération est valable quelque soit le motif de cession, le montant de la plus value (mais cela pourrait changer).
Si la cession concerne les parts d'une société civile d'attribution, concernant la résidence principale du cédant, l'exonération s'applique.
Normalement, au moment de la vente, le bien cédé, doit concerné la résidence principale du vendeur.
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5 avril 2011
4 avril 2011 à 23:25
4 avril 2011 à 23:25
merci pour ta réponse dominique, je peux donc acheter, rénover et habiter un bien, le revendre, faire une plus value, en acheter un autre et ainsi de suite autant de fois que je le veux ...
dominiquecaen
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14 juin 2016
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5 avril 2011 à 04:21
5 avril 2011 à 04:21
Il s'agit d'une interprétation périlleuse, la vente successive de résidences principales peut appeler l'administration a requalifier, attention à la notion de délai raisonnable; la résidence principale est la résidence habituelle et effective du vendeur, et non pas une résidence en perpétuelle changement, si vous vendez tous les 6 mois, cela risque de ne plus être qualifiée de résidence principale, il y a aussi, le cas d'un fonctionnaire titulaire d'un logement de fonction...
on cherchera si l'occupation est occupée par la famille, (conjoint et enfants).
A mon avis, une utilisation temporaire, ( de courte durée) ne permet pas la qualification de résidence principale.
on cherchera si l'occupation est occupée par la famille, (conjoint et enfants).
A mon avis, une utilisation temporaire, ( de courte durée) ne permet pas la qualification de résidence principale.
FabMdm
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5 avril 2011
5 avril 2011 à 07:59
5 avril 2011 à 07:59
merci pour tes réponses dominique
La législation juridique et financière évolue en permanence...