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Condition suspensive

LAFLECHE - 4 avril 2011 à 19:56
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 4 avril 2011 à 21:52
Bonjour,
j ai signe un compromis de vente et je suis passe par un courtier j avais signe debut novembre avec une condition suspensive entre le 25 novembre et le 25 decembre et j ai eu une reponse negative de la banque en fevrier dois je paye un e penalite de 10 pour cent sachant que le courtier a tarde

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Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
4 avril 2011 à 21:52
Bonjour

pas de pénalité à payer pour un retard
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