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jaqot
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4 avril 2011 à 17:22
4 avril 2011 à 17:22
bonjour ,
Ces motifs sont au nombre de trois :
la reprise du logement pour y habiter (modèle 1)
(uniquement au bénéfice du bailleur de son conjoint de son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité,de ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, concubin notoire ou partenaire). Le bénénéficiaire du logement doit y résider à titre de résidence principale.
la vente du logement (modèle 2)
(la vente devra être proposée en priorité au locataire dans le congé)
un motif légitime et sérieux (modèle 3)
(il s'agira le plus souvent de l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations ou de la rénovation lourde de l'immeuble nécessitant le départ du ou des locataires )
Le préavis minimum est de six mois avant la fin du bail . C'est la réception par le ou les locataires et non l'envoi de la ou des lettres de congé qui est prise en compte, il vaut donc mieux s'y prendre largement à l'avance pour éviter les problèmes dus à l'absence ou à la distraction d'un locataire ne retirant pas à la Poste le congé que vous lui avez adressé.
Le non respect des conditions de forme, une mauvaise motivation ou un délai de préavis dépassé même d'une seule journée entraînent la nullité absolue du congé et donc le renouvellement du bail pour au moins trois ans .
Ce congé doit être donné obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception dont on prendra soin de conserver une copie ainsi que l'accusé de réception ou en recourant aux services d'un huissier(en particulier lorsque le ou les locataires ne retirent pas le courrier à la Poste)
Il doit y avoir un congé par titulaire du bail (par exemple un courrier par colocataire ou par titulaire d'un Pacs), en cas de locataires mariés il faut donc envoyer deux courriers, l'un à l'époux l'autre à l'épouse
si vous avez bien suivit la procédure ci dessus , vous etes dans votre droit et rien n oblige un bailleur à reloger ses locataires ou à leurs trouver une location , c est de l intimidation , dites lui de vous citez ses sources ( elle n en aura pas car cela est faux )
Ces motifs sont au nombre de trois :
la reprise du logement pour y habiter (modèle 1)
(uniquement au bénéfice du bailleur de son conjoint de son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité,de ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, concubin notoire ou partenaire). Le bénénéficiaire du logement doit y résider à titre de résidence principale.
la vente du logement (modèle 2)
(la vente devra être proposée en priorité au locataire dans le congé)
un motif légitime et sérieux (modèle 3)
(il s'agira le plus souvent de l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations ou de la rénovation lourde de l'immeuble nécessitant le départ du ou des locataires )
Le préavis minimum est de six mois avant la fin du bail . C'est la réception par le ou les locataires et non l'envoi de la ou des lettres de congé qui est prise en compte, il vaut donc mieux s'y prendre largement à l'avance pour éviter les problèmes dus à l'absence ou à la distraction d'un locataire ne retirant pas à la Poste le congé que vous lui avez adressé.
Le non respect des conditions de forme, une mauvaise motivation ou un délai de préavis dépassé même d'une seule journée entraînent la nullité absolue du congé et donc le renouvellement du bail pour au moins trois ans .
Ce congé doit être donné obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception dont on prendra soin de conserver une copie ainsi que l'accusé de réception ou en recourant aux services d'un huissier(en particulier lorsque le ou les locataires ne retirent pas le courrier à la Poste)
Il doit y avoir un congé par titulaire du bail (par exemple un courrier par colocataire ou par titulaire d'un Pacs), en cas de locataires mariés il faut donc envoyer deux courriers, l'un à l'époux l'autre à l'épouse
si vous avez bien suivit la procédure ci dessus , vous etes dans votre droit et rien n oblige un bailleur à reloger ses locataires ou à leurs trouver une location , c est de l intimidation , dites lui de vous citez ses sources ( elle n en aura pas car cela est faux )
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4 avril 2011 à 17:31
4 avril 2011 à 17:31
Bonjour ,
Vous ne pouvez pas interrompre le bail en cours, même pour vendre. Vous devrez alors "vendre occupé".
Il vous reste cependant la possibilité de negocier avec le locataire pour un depart anticipe. Cette negociation pourra porter sur un "cadeau de loyers", sur une aide au frais de demenagement, ...
Le fait de "devoir" proposer un relogement (a proximité) au locataire existe (art 15-III alinéa 1° dela loi de juillet 89) mais il ne s'applique que si le locataire est agé de plus de 70 ans ET si ses ressources annuelles ne depassent pas une fois et demie le SMIC.
Vous ne pouvez pas interrompre le bail en cours, même pour vendre. Vous devrez alors "vendre occupé".
Il vous reste cependant la possibilité de negocier avec le locataire pour un depart anticipe. Cette negociation pourra porter sur un "cadeau de loyers", sur une aide au frais de demenagement, ...
Le fait de "devoir" proposer un relogement (a proximité) au locataire existe (art 15-III alinéa 1° dela loi de juillet 89) mais il ne s'applique que si le locataire est agé de plus de 70 ans ET si ses ressources annuelles ne depassent pas une fois et demie le SMIC.
Utilisateur anonyme
4 avril 2011 à 20:07
4 avril 2011 à 20:07
bonjour : il n'est pas précisé si le congé a été donné pour la fin du bail ou de la période triennale.
Si c'est le cas, il n'y a aucune obligation de reloger cette personne. Il faut lui conseiller de se renseigner à l'ADIL, des juristes la renseigneront GRATUITEMENT.
Si c'est le cas, il n'y a aucune obligation de reloger cette personne. Il faut lui conseiller de se renseigner à l'ADIL, des juristes la renseigneront GRATUITEMENT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...