Loi trentenaire
FANNY
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison sur un terrain . Depuis 35 ans j'entretiens une bande de terrain mitoyenne à ma propriété soit 120 mètres carrés environ , pour la propreté.
Nous avons fait un puits qui déborde d'environ om50 à Im sur cette bande de terrain et une petite partie de dallage (descente de garage ) avec l'accord verbale et bienveillant des diffèrents priopriétaires successifs .Mais le nouveau proriétaire (avec qui nous avons de sérieux problèmes familiaux ) a l'intention de faire borner ce terrain Pouvons nous faire ressortir cette loi trentenaire tout au moi pour ce puits et la petite pointe de dallage ce qui doit représenter 10 m2 environ.
Merci d'avance pour votre point de vue et votre conseil.
Je suis propriétaire d'une maison sur un terrain . Depuis 35 ans j'entretiens une bande de terrain mitoyenne à ma propriété soit 120 mètres carrés environ , pour la propreté.
Nous avons fait un puits qui déborde d'environ om50 à Im sur cette bande de terrain et une petite partie de dallage (descente de garage ) avec l'accord verbale et bienveillant des diffèrents priopriétaires successifs .Mais le nouveau proriétaire (avec qui nous avons de sérieux problèmes familiaux ) a l'intention de faire borner ce terrain Pouvons nous faire ressortir cette loi trentenaire tout au moi pour ce puits et la petite pointe de dallage ce qui doit représenter 10 m2 environ.
Merci d'avance pour votre point de vue et votre conseil.
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2 réponses
Il s'agit d'un cas de prescription trentenaire. Il est tout à fait possible que vous ayez acquis la propriété de cette bande de terrain. Maintenant je vous suggère de contacter un avocat car il vous faudra prouver cette occupation trentenaire (par ex : photos, témoignage, facture d'entretient, ...)
Bonsoir,
Vous êtes propriétaire limitrophe, un riverain, vous avez un titre de propriété régulier, vous avez juste titre et bonne foi.
La prescription décennale suffit, encore une fois, malgré les affirmations des géomètres, ce qui compte, ce sont les limites matérielles existantes sur le terrain, qui priment toujours les plans.
Pour justifier de cette acquisition par prescription, le plus simple est de faire un acte rectificatif, pour le bornage, comme vous occupez déjà le terrain,
Vous êtes propriétaire limitrophe, un riverain, vous avez un titre de propriété régulier, vous avez juste titre et bonne foi.
La prescription décennale suffit, encore une fois, malgré les affirmations des géomètres, ce qui compte, ce sont les limites matérielles existantes sur le terrain, qui priment toujours les plans.
Pour justifier de cette acquisition par prescription, le plus simple est de faire un acte rectificatif, pour le bornage, comme vous occupez déjà le terrain,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Fanny