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Jouissance d'un bien à titre gratuit...

Fab38 -  
 Thur -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si la jouissance à titre gratuit d'un bien appartenant à mon père constitue une avance sur héritage ou "soulte" par rapport à un frère qui lui n'est pas logé à titre gratuit.

Merci pour vos réponse.

Fab38

1 réponse

Réponse 1 / 1
Thur
 
En effet, il pourrait faire calculer une indemnité d'occupation pour le temps de votre logement. Ce qui constiturait une donation déguisée de la part de votre père, donc qui sera rapportable à la mort de votre père.
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