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Jouissance d'un bien à titre gratuit...

Fab38 - 4 avril 2011 à 16:57
 Thur - 4 avril 2011 à 17:23
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si la jouissance à titre gratuit d'un bien appartenant à mon père constitue une avance sur héritage ou "soulte" par rapport à un frère qui lui n'est pas logé à titre gratuit.

Merci pour vos réponse.

Fab38

1 réponse

Réponse 1 / 1
Thur
4 avril 2011 à 17:23
En effet, il pourrait faire calculer une indemnité d'occupation pour le temps de votre logement. Ce qui constiturait une donation déguisée de la part de votre père, donc qui sera rapportable à la mort de votre père.
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