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2 réponses
bonjour,
vous n'avez rien a communiquer à l'agence immobilière sauf erreur de ma part. L'agence à 2 mois pour restituer le depot de garanti.
vous n'avez rien a communiquer à l'agence immobilière sauf erreur de ma part. L'agence à 2 mois pour restituer le depot de garanti.
flocroisic
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3 avril 2011 à 20:40
3 avril 2011 à 20:40
article 1686 du Code général des impôts :
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.
Dans votre cas, vous devez donner votre nouvelle adresse à l'agence et cela suffit
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.
Dans votre cas, vous devez donner votre nouvelle adresse à l'agence et cela suffit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2011 à 20:02
et pui il faut jusTe que l'appart soi nickel (com o dépar) et avoir payé tout ces loyers pour qu'il nous soit restitué le dépot de garanti? c bien sa?!
3 avril 2011 à 21:33
Je vous souhaite une bonne semaine!!! :)