Je suis perdu...
Laurence
-
Laurence -
Laurence -
Bonjour,
Je suis étudiante, je n'ai jamais reçu de taxe d'habitation ou tout autre taxe. En fin de scolarité, j'ai fait mOn préavis pour quitter mon logement mais l'agence a laquell je suis rataché me demande un bordereau de situation fiscale pour pouvoir récupérer mon dépot de garanti.
Pensez-vous qu'en allant au trésOr public si j' obtient un bordereau, il me ferOnt payer une taxe d'hatation?
PS: je suis rattacher au impot de mes parents
Aider moi s'il vous plait... Merci d'avance
Je suis étudiante, je n'ai jamais reçu de taxe d'habitation ou tout autre taxe. En fin de scolarité, j'ai fait mOn préavis pour quitter mon logement mais l'agence a laquell je suis rataché me demande un bordereau de situation fiscale pour pouvoir récupérer mon dépot de garanti.
Pensez-vous qu'en allant au trésOr public si j' obtient un bordereau, il me ferOnt payer une taxe d'hatation?
PS: je suis rattacher au impot de mes parents
Aider moi s'il vous plait... Merci d'avance
A voir également:
- Je suis perdu...
- Urssaf bulletin de salaire perdu - Accueil - Rémunération et paye
- Lettre de désistement chèque perdu pdf - Guide
- Puit perdu saturé - Forum Voisinage
- J'ai perdu au prud'homme contre mon employeur forum - Forum litiges
- Avis de passage perdu - Forum Assurances
2 réponses
bonjour,
vous n'avez rien a communiquer à l'agence immobilière sauf erreur de ma part. L'agence à 2 mois pour restituer le depot de garanti.
vous n'avez rien a communiquer à l'agence immobilière sauf erreur de ma part. L'agence à 2 mois pour restituer le depot de garanti.
article 1686 du Code général des impôts :
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.
Dans votre cas, vous devez donner votre nouvelle adresse à l'agence et cela suffit
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.
Dans votre cas, vous devez donner votre nouvelle adresse à l'agence et cela suffit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et pui il faut jusTe que l'appart soi nickel (com o dépar) et avoir payé tout ces loyers pour qu'il nous soit restitué le dépot de garanti? c bien sa?!
Je vous souhaite une bonne semaine!!! :)