Non restitution de caution

mel - Modifié par mel le 3/04/2011 à 14:34
 mel - 3 avril 2011 à 15:23
Bonjour,

j etais locaire d un appartement pour lequel j ai donne un preavis de 3 mois le 15 novembre 2010, il se trouve que 15 jours apres je me suis faite licenciee ( j etais en contrat pro ), j ai donc demande a mon proprietaire de faire appliquer le delais reduis a 1 mois a partir du jour de ma 2 eme lettre de preavis soit le 6 decembre, il m a donne son accord ecrit a condition que je lui fournisse les documents prouvants ce licenciement, ce que j ai donc fait, et ce qui fixait donc la limite de mon preavis au 6 janvier 2011. Je tiens a preciser que tous les echanges se sont fait par courriers RAR. L agence de location m a contacte afin de fixer l etat des lieux pour le 8 janvier 2011 avec accord du proprietaire. Suite a cet etat des lieux, le proprietaire nous demande de regler les loyers et les charges jusqu au 15 mars comme initialement prevu dans ma premiere lettre de preavis . IL nous dis que malgre son accord de preavis reduit, il a change d avis. Apres de multiples echanges, j ai recu le 7 mars le reglement de ma caution imputee de " defauts dans l appartement non vus lors de l etat des lieux " et egalement imputee des loyers et charges qui lui seraient dus, a ce titre il nous reclame donc de l argent.
aujourd hui, il a coupe toute communication, nous lui avons envoye un recommande le mettant en demeure de nous regler la caution qu il n a pas droit de nous retenir vu que les loyers ne sont pas impayes. nous lui avons remis une copie de tous les courriers que nous avons echanges, donc celui sur lequel figure son accord pour le preavis reduis et celui dans lequel je joins mon attestation assedic sur laquelle est note : licenciement a l initiative de l employeur .
Pouvez vous me dire quels sont mes droits ainsi que mes demarches apres tout ceci car aujourd hui il s agit quand meme d une somme de 1300€.
merci pour votre aide.

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
3 avril 2011 à 14:58
Mettez le en demeure de vous restituer les sommes indues a savoir les loyers du 8janvier au 15 mars ainsi que les sommes prélevées pour des défauts dans l'appartement non vus lors de l'état des lieux.Si ces dégradations n'apparaissent pas sur l'état des lieux signé par les deux parties il ne peut rien vous facturer.

Précisez lui que si cela n'est pas fait sous 8 jours vous saisirez le tribunal compétent a savoir le juge de proximité.

C'est rapide gratuit sans avocat et vous pourrez en plus demander le remboursement des frais de lrar ainsi que des dommages et intérets.Généralement quand le proprio reçoit la convocation au tribunal il paie
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merci beaucoup pour votre reponse !
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