Fraude fiscale de ma mère: que puis je faire?
fuchsia0
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 2 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2011
-
2 avril 2011 à 17:53
ostefan - 18 avril 2011 à 10:07
ostefan - 18 avril 2011 à 10:07
A voir également:
- Fraude bourse crous
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bareme bourse crous - - Etudes
- Date versement bourse college - - Etudes
- Bourse crous redoublement d'un semestre - Forum bourses
- Adresse organisme crous caf - Forum CAF
3 réponses
Si votre mère n'a pas déposé de déclaration pour les revenus 2008 et 2009, je vous conseille de déposer vous même votre propre déclaration de revenus 2008 et 2009.
Remplir et imprimer les 2 déclarations suivantes :
Déclaration des revenus 2009 : http://www.impots.gouv.fr/...
Déclaration des revenus 2008 : http://www.impots.gouv.fr/...
Puis les renvoyer à votre centre des impôts.
Mais attention, il faut vraiment s'assurer auprès du centre des impôts qu'aucune déclaration de revenus 2008 et 2009 n'ont été déposés. Et si il y a des déclarations, il faut s'assurer que vous n'êtes pas rattaché pour ces 2 années d'imposition.
Je suppose que vous n'avez pas de revenu, donc il n'y aura aucune pénalité puisque vous serez non imposable.
Après je suppose que votre mère est aussi non imposable, sinon elle aurait déjà reçu une mise en demeure puis une taxation d'office. Donc, le fait qu'elle ne dépose pas sa déclaration n'est pas une fraude en soit, elle se pénalise surtout elle même. Comme elle n'a pas d'avis d'imposition, elle se prive très certainement de certaines aides (Prime pour l'emploi, aide au logement, bourse pour les enfants poursuivant leurs études, diminution de tarif de la cantine scolaire pour ses enfants,...).
Remplir et imprimer les 2 déclarations suivantes :
Déclaration des revenus 2009 : http://www.impots.gouv.fr/...
Déclaration des revenus 2008 : http://www.impots.gouv.fr/...
Puis les renvoyer à votre centre des impôts.
Mais attention, il faut vraiment s'assurer auprès du centre des impôts qu'aucune déclaration de revenus 2008 et 2009 n'ont été déposés. Et si il y a des déclarations, il faut s'assurer que vous n'êtes pas rattaché pour ces 2 années d'imposition.
Je suppose que vous n'avez pas de revenu, donc il n'y aura aucune pénalité puisque vous serez non imposable.
Après je suppose que votre mère est aussi non imposable, sinon elle aurait déjà reçu une mise en demeure puis une taxation d'office. Donc, le fait qu'elle ne dépose pas sa déclaration n'est pas une fraude en soit, elle se pénalise surtout elle même. Comme elle n'a pas d'avis d'imposition, elle se prive très certainement de certaines aides (Prime pour l'emploi, aide au logement, bourse pour les enfants poursuivant leurs études, diminution de tarif de la cantine scolaire pour ses enfants,...).
fuchsia0
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 2 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2011
15 avril 2011 à 17:43
15 avril 2011 à 17:43
Merci pour votre réponse , je pensais bien faire ma déclaration toute seule pour les années 2008 et 2009 mais l'assistante sociale du CROUS m'a dit que de toute façon je gagnais pas assez en tant qu'étudiante sans travail pour que seule ma déclaration soit prise en compte pour le demande de bourse.
Est ce qu'il est alors possible de faire la déclaration de revenu à la place de ma mère qui est dans une situation psychologique pas très stable ou n'y t-il aucun moyen ?
De plus elle est opposable puisque je viens de m'appercevoir qu'elle a recu une lettre des impôts qu'il lui réclame de l'argent. Ce qui suppose aussi qu'ils ont connaissance du montant de ses revenus ... peut etre pourais-je avoir un document qui atteste ses revenus de leur part ?
Est ce qu'il est alors possible de faire la déclaration de revenu à la place de ma mère qui est dans une situation psychologique pas très stable ou n'y t-il aucun moyen ?
De plus elle est opposable puisque je viens de m'appercevoir qu'elle a recu une lettre des impôts qu'il lui réclame de l'argent. Ce qui suppose aussi qu'ils ont connaissance du montant de ses revenus ... peut etre pourais-je avoir un document qui atteste ses revenus de leur part ?
Vous ne pouvez faire de déclaration à la place de votre mère. et les impôts ne vous donneront pas d'informations sur ce que touche votre mère, c'est couvert par le secret fiscal.
Les impôts reçoivent de manière indirecte les revenus de votre maman par les déclarations de cotisation sociales, ainsi que les arrêts maladies etc..
Les impôts reçoivent de manière indirecte les revenus de votre maman par les déclarations de cotisation sociales, ainsi que les arrêts maladies etc..
La législation juridique et financière évolue en permanence...