Peut on obliger une personne à prendre une mutuelle

phil -
nadirmutuellle Messages postés 14 Statut Membre - 2 avr. 2011 à 11:45

Bonjour,
ayant ma propre mutuelle obligatoire à mon travail et mon mari la sienne
Peut on m' obliger de mettre mon mari sur la mienne

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1 réponse

Réponse 1 / 1

nadirmutuellle Messages postés 14 Statut Membre

bonjour,

En principe non, vérifier sur les clauses du contrat, mais juridiquement, il est strictement interdit d'imposer de mettre un bénéficiaire sur la mutuelle obligatoire de l'adhérent principal

cordialement,
nadir

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