Peut on obliger une personne à prendre une mutuelle
phil
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1 avril 2011 à 20:11
nadirmutuellle Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2011 - 2 avril 2011 à 11:45
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nadirmutuellle
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18 avril 2011
2 avril 2011 à 11:45
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bonjour,
En principe non, vérifier sur les clauses du contrat, mais juridiquement, il est strictement interdit d'imposer de mettre un bénéficiaire sur la mutuelle obligatoire de l'adhérent principal
cordialement,
nadir
En principe non, vérifier sur les clauses du contrat, mais juridiquement, il est strictement interdit d'imposer de mettre un bénéficiaire sur la mutuelle obligatoire de l'adhérent principal
cordialement,
nadir
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