Resiliation bail 3/6/9 par le locataire
nes37
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Nes95 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis le propriétaire d'un local commercial pour lequel j'ai fait en février un bail 3/6/9 tout commerce à une societe (le locataire).
Celui ci voulait faire dans ce local un métier de bouche. Cependant la société n'a pas eu l'autorisation de la mairie de faire ce type d'activité dans ce local.
Le locataire souhaite résilier le bail, et me demande de lui rembourser tous les frais qu'il a engagés. Est-il dans ses droits?
Est-ce que de mon coté j'ai la possibilité de lui demander "réparation" et le versement des mois de loyer jusqu'à la fin de la première période triennales?
Merci par avance pour votre réponse.
Je suis le propriétaire d'un local commercial pour lequel j'ai fait en février un bail 3/6/9 tout commerce à une societe (le locataire).
Celui ci voulait faire dans ce local un métier de bouche. Cependant la société n'a pas eu l'autorisation de la mairie de faire ce type d'activité dans ce local.
Le locataire souhaite résilier le bail, et me demande de lui rembourser tous les frais qu'il a engagés. Est-il dans ses droits?
Est-ce que de mon coté j'ai la possibilité de lui demander "réparation" et le versement des mois de loyer jusqu'à la fin de la première période triennales?
Merci par avance pour votre réponse.
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