Litige caution sur location vacances encaissé
Yon-Yon
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1 avril 2011 à 11:37
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 1 avril 2011 à 13:55
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feloxe
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1 avril 2011 à 11:42
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Si aucun état des lieux de sortie n'a été fait elle ne peut rien vous demander.Même pour une location de vacances un état des lieux doit être fait
le propriétaire n'a pas le droit d'encaisser la caution puisque pas d'edl de sortie
mais comme il l'a fait il n'y a plus que le tribunal d'instance de lyon .autrement dit sauf si vous êtes procédurier les frais ne seront il pas supérieur aux 500 euros à vous de voir .
mais comme il l'a fait il n'y a plus que le tribunal d'instance de lyon .autrement dit sauf si vous êtes procédurier les frais ne seront il pas supérieur aux 500 euros à vous de voir .
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Pour 500 euros il faut saisir le juge de proximité via le tribunal d'instance.C'est gratuit rapide et efficace il n'y a pas besoin d'avocat vous pourrez en plus demander des dommages et intérets.
Faire respecter ses droits ce n'est pas être procédurier
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