Préavis de logement
hylodjany
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mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
Bonjour,
Mon propriétaire ma envoyé une lettre recommandée me disant que l'appartement allé être vendu donc qu'il fallait que je prenne toutes les dispositions pour libérer l'appartement avant la date d'expiration de mon bail sans mentionner de préavis.
J'ai donc cherché un appartement que j'ai trouvé. En lui disant que j'avais trouvé un appartement et que j'allais partir dans 15 jours, il m'a répondu qu'il fallait un préavis de 3 mois.
Comme c'est lui qu'il m'a demandé de partir, je ne lui ai pas donné de préavis.
A t-il le droit aujourd-hui de me réclamer un préavis de 3 mois?
Mon propriétaire ma envoyé une lettre recommandée me disant que l'appartement allé être vendu donc qu'il fallait que je prenne toutes les dispositions pour libérer l'appartement avant la date d'expiration de mon bail sans mentionner de préavis.
J'ai donc cherché un appartement que j'ai trouvé. En lui disant que j'avais trouvé un appartement et que j'allais partir dans 15 jours, il m'a répondu qu'il fallait un préavis de 3 mois.
Comme c'est lui qu'il m'a demandé de partir, je ne lui ai pas donné de préavis.
A t-il le droit aujourd-hui de me réclamer un préavis de 3 mois?
A voir également:
- Préavis de logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Lettre de préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Action logement avis - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Vente du logement en cours de bail
En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l'expiration du bail
Le locataire n'a pas la priorité pour acheter et le bail se poursuit jusqu'à son terme lorsque le logement est vendu avant l'expiration du bail, sauf cas particuliers :
en cas de première vente d'un appartement après la mise en copropriété de l'immeuble (loi du 31.12.75) ;
en cas de vente en totalité et en une seule fois de plus de 10 logements dans un même immeuble appartenant à un bailleur quel qu'il soit (loi du 13.6.06) ;
en cas de vente simultanée par lots, de plus de 10 logements appartenant à un bailleur institutionnel (société, compagnie d'assurance ou société d'économie mixte, par exemple) ; des mesures protectrices sont alors prévues par des accords collectifs.
Renseignez-vous auprès de l'ADIL pour connaître les modalités particulières applicables dans ces situations.
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/index.html
Vente du logement en cours de bail
En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l'expiration du bail
Le locataire n'a pas la priorité pour acheter et le bail se poursuit jusqu'à son terme lorsque le logement est vendu avant l'expiration du bail, sauf cas particuliers :
en cas de première vente d'un appartement après la mise en copropriété de l'immeuble (loi du 31.12.75) ;
en cas de vente en totalité et en une seule fois de plus de 10 logements dans un même immeuble appartenant à un bailleur quel qu'il soit (loi du 13.6.06) ;
en cas de vente simultanée par lots, de plus de 10 logements appartenant à un bailleur institutionnel (société, compagnie d'assurance ou société d'économie mixte, par exemple) ; des mesures protectrices sont alors prévues par des accords collectifs.
Renseignez-vous auprès de l'ADIL pour connaître les modalités particulières applicables dans ces situations.
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/index.html
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