Droit d'expultion
dd
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31 mars 2011 à 22:11
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 7 avril 2011 à 18:50
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 7 avril 2011 à 18:50
Bonjour,
j'ai eu un logement hlm, car je me suis separer de mon conjoint pour violence conjugual, mais voila je pense refaire ma vie avec. Esqu'on n'a le droit de m'expulser
merci
j'ai eu un logement hlm, car je me suis separer de mon conjoint pour violence conjugual, mais voila je pense refaire ma vie avec. Esqu'on n'a le droit de m'expulser
merci
A voir également:
- Droit d'expultion
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Droit commun - Guide
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2 réponses
jaqot
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1 avril 2011 à 14:12
1 avril 2011 à 14:12
bonjour , expliquez vous , vous expulser d ou ???
jaqot
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7 avril 2011 à 18:50
7 avril 2011 à 18:50
ok !!! votre ex va venir habiter avec vous dans le logement hlm ? si c est ca la question et bien non vous ne serez pas espulsé , bien sur si vous etes à jours de vos loyers , après vous etes libre de faire ce que vous voulez , vous etes chez vous
7 avril 2011 à 17:55