Rente viagère non payée par curateur

marie -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon frère décédé depuis peu, avant vendu sa maison en viager à mon fils zn 1993; or, celui-cia été placé sous tutelle en 1995 : la rentre n'a jamais été payée, le curateur a t-il fait preuve de négligence ? la vente peut-elle être annulée par les héritiers ?
Merci de me renseigner

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Si la rente n'a pas été payée le viager est caduque.
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