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Rente viagère non payée par curateur

marie - 1 avril 2011 à 06:05
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 1 avril 2011 à 10:17
Bonjour,
Mon frère décédé depuis peu, avant vendu sa maison en viager à mon fils zn 1993; or, celui-cia été placé sous tutelle en 1995 : la rentre n'a jamais été payée, le curateur a t-il fait preuve de négligence ? la vente peut-elle être annulée par les héritiers ?
Merci de me renseigner

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
1 avril 2011 à 10:17
Si la rente n'a pas été payée le viager est caduque.
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