Sujet Précédent Sujet Suivant

Rente viagère non payée par curateur

marie -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon frère décédé depuis peu, avant vendu sa maison en viager à mon fils zn 1993; or, celui-cia été placé sous tutelle en 1995 : la rentre n'a jamais été payée, le curateur a t-il fait preuve de négligence ? la vente peut-elle être annulée par les héritiers ?
Merci de me renseigner

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 018
 
Si la rente n'a pas été payée le viager est caduque.
1

Discussions similaires

certificat de cession signé mais voiture non payée
VirginieRbe -
jrm -

2 réponses
IPRIAC Inaptitude à la conduite
leviachvil -
Fred -

18 réponses
Nous aimerions changer le curateur de notre maman
Céline -
MEPHISTO69 -

1 réponse
voiture vendu mais non payée particuliers
belinda43 -
Krypto -

19 réponses
Maladie professionnelle de l'épaule droite
Doudou -
bretecher -

1 réponse