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Comment obtenir un acte de propriété d'un ter

Jacques -  
 Jacques -
Bonjour,
J'ai eu en héritage un terrain, les taxes ont été payées depuis au moins 31 ans, j'ai les reçus et les numéros de chèque ainsi que les montants payés.
Où dois-je m'adresser pour obtenir un acte légal de propriété à mon nom?

1 réponse

Réponse 1 / 1
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 230
 
Bonsoir,

S'agit'il d'une occupation d'un terrain, prescription trentenaire, requête en usucapion, notoriété,
vous êtes le seul héritier ?
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Jacques
 
Bonjour,
C'est un terrain vacant.
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