Comment obtenir un acte de propriété d'un ter

Jacques -  
 Jacques -
Bonjour,
J'ai eu en héritage un terrain, les taxes ont été payées depuis au moins 31 ans, j'ai les reçus et les numéros de chèque ainsi que les montants payés.
Où dois-je m'adresser pour obtenir un acte légal de propriété à mon nom?

1 réponse

  1.
    dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 234
     
    Bonsoir,

    S'agit'il d'une occupation d'un terrain, prescription trentenaire, requête en usucapion, notoriété,
    vous êtes le seul héritier ?
    -1
    1. Jacques
       
      Bonjour,
      C'est un terrain vacant.
      0

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