Comment obtenir un acte de propriété d'un ter

Jacques - 1 avril 2011 à 05:45
 Jacques - 1 avril 2011 à 15:39
Bonjour,
J'ai eu en héritage un terrain, les taxes ont été payées depuis au moins 31 ans, j'ai les reçus et les numéros de chèque ainsi que les montants payés.
Où dois-je m'adresser pour obtenir un acte légal de propriété à mon nom?

1 réponse

Réponse 1 / 1
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
1 avril 2011 à 06:33
Bonsoir,

S'agit'il d'une occupation d'un terrain, prescription trentenaire, requête en usucapion, notoriété,
vous êtes le seul héritier ?
-1
Jacques
1 avril 2011 à 15:39
Bonjour,
C'est un terrain vacant.
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