Comment obtenir un acte de propriété d'un ter

Jacques -
Jacques - 1 avr. 2011 à 15:39

Bonjour,
J'ai eu en héritage un terrain, les taxes ont été payées depuis au moins 31 ans, j'ai les reçus et les numéros de chèque ainsi que les montants payés.
Où dois-je m'adresser pour obtenir un acte légal de propriété à mon nom?

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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 233

Bonsoir,

S'agit'il d'une occupation d'un terrain, prescription trentenaire, requête en usucapion, notoriété,
vous êtes le seul héritier ?

Jacques

Bonjour,
C'est un terrain vacant.

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