Sujet Précédent Sujet Suivant

Comment obtenir un acte de propriété d'un ter

Jacques -  
 Jacques -
Bonjour,
J'ai eu en héritage un terrain, les taxes ont été payées depuis au moins 31 ans, j'ai les reçus et les numéros de chèque ainsi que les montants payés.
Où dois-je m'adresser pour obtenir un acte légal de propriété à mon nom?

1 réponse

Réponse 1 / 1
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 231
 
Bonsoir,

S'agit'il d'une occupation d'un terrain, prescription trentenaire, requête en usucapion, notoriété,
vous êtes le seul héritier ?
-1
Jacques
 
Bonjour,
C'est un terrain vacant.
0

Discussions similaires

coût notaire changer nom acte propriété
bambi -
soleilen73 -

3 réponses
Coût pour ajouter un nom sur acte de propriété
FC73 -
kasom -

8 réponses
Coût d'un changement de nom sur titre de propriété.
Tipunc -
sleepy00 -

1 réponse
tarif pour modifier un titre de propriete
malou -
BmV -

1 réponse
Faire ajouter mon nom sur l'acte de propriété de la maison
charlottepeg27 -
Misha-d'ok -

1 réponse