Bonjour,
J'ai eu en héritage un terrain, les taxes ont été payées depuis au moins 31 ans, j'ai les reçus et les numéros de chèque ainsi que les montants payés.
Où dois-je m'adresser pour obtenir un acte légal de propriété à mon nom?
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dominiquecaen
Bonsoir,
S'agit'il d'une occupation d'un terrain, prescription trentenaire, requête en usucapion, notoriété,
vous êtes le seul héritier ?