Quand le bail n'est pas légal doit-on continuer a payer le loyer?
vegeta
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai enménager un appartement en septembre 2010,et la propriétaire nous demande deja de quitter l'appart en septembre 2011,Et je viens de voir que le bail n'est que d'1 an ,il me semble que normalement c'est au moins 3 ans ,dois-je continuer à payer le loyer étant donné que le bail n'est pas légal?
j'ai enménager un appartement en septembre 2010,et la propriétaire nous demande deja de quitter l'appart en septembre 2011,Et je viens de voir que le bail n'est que d'1 an ,il me semble que normalement c'est au moins 3 ans ,dois-je continuer à payer le loyer étant donné que le bail n'est pas légal?
1 réponse
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Un bail d'1 an n'est pas illégal a condition que l'événement qui justifie cette durée soit notifiée dans le bail.
Cela est il le cas?-
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On ne peut faire un bail d'un an qu' a condition de noter sur le bail,le bail n'est consenti que pour une durée d'un an car le proprio doit reprendre le logement pour des raisons familiales ou professionnelles.
Est ce que c'est marqué?
Il s'agit bien d'un logement loué vide? -
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Donc le bail de 1 an n'est pas valable et se transforme automatiquement en bail de 3 ans.
Je vous mets le lien du service publique qui vous expliquera tout.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920 -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...