Mise en vente de pavillon
karipaty
-
karipaty -
karipaty -
Bonjour,
Je suis locataire depuis 2003 d'un logement de fonction E.D.F de type pavillon et mon bail se termine en décembre 2015 il est régie par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le propriétaire (qui est une société) a décidé de vendre la totalité des logements. Je viens de recevoir un courrier de l'agence immobilière chargée de la vente qui me demande de me prononcer dans un délai de 45 jours pour l'acquisition de cette maison. Or, est-il légal d'imposer un délai si court sachant qu'il nous faut réunir les fonds pour acquérir ce bien ; d'autre part le bailleur peut-il mettre un terme à notre contrat avant son échéance.
Je vous remercie à l'avance de votre réponse,
Cordialement.
Je suis locataire depuis 2003 d'un logement de fonction E.D.F de type pavillon et mon bail se termine en décembre 2015 il est régie par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le propriétaire (qui est une société) a décidé de vendre la totalité des logements. Je viens de recevoir un courrier de l'agence immobilière chargée de la vente qui me demande de me prononcer dans un délai de 45 jours pour l'acquisition de cette maison. Or, est-il légal d'imposer un délai si court sachant qu'il nous faut réunir les fonds pour acquérir ce bien ; d'autre part le bailleur peut-il mettre un terme à notre contrat avant son échéance.
Je vous remercie à l'avance de votre réponse,
Cordialement.
A voir également:
- Mise en vente de pavillon
- Mise en page lettre - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Lettre de mise à pied - Accueil - Modèles de lettres Entreprise
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Vous devez avoir un délais de 60 jours pour accepter ou refuser la vente.
Congé pour vente
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Congé pour vente
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
karipaty
Merci Feloxe pour votre réponse bien détaillée qui correspond à mon questionnement.
Bonjour
A lire votre question et pour compléter la réponse de feloxe
visiblement, votre bailleur vend la maison avec le locataire ( vous ) en place , il ne semble pas vous avoir donné congé pour vente , votre bail court au minimum jusqu'à son terme.
Il vous informe donc si vous souhaitez acheter le bien ( vous avez droit à une information en avant première en quelque sorte )
Or, est-il légal d'imposer un délai si court sachant qu'il nous faut réunir les fonds pour acquérir ce bien
vous faites une confusion là : il ne vous demande pas de payer dans les 45 jours ,
Ce délai est largement suffisant pour que vous réfléchissiez : cette maison me plait , j'y suis bien ? le prix proposé est 'il correct ? si non, je peux essayer de le faire baisser ? ça donne aussi le temps de consulter votre banquier et / ou un courtier pour vérifier si vous seriez "finançable ."
Ensuite seulement vous signerez un compromis et vous aurez alors le temps de consulter plusieurs banques pour financer votre bien
A lire votre question et pour compléter la réponse de feloxe
visiblement, votre bailleur vend la maison avec le locataire ( vous ) en place , il ne semble pas vous avoir donné congé pour vente , votre bail court au minimum jusqu'à son terme.
Il vous informe donc si vous souhaitez acheter le bien ( vous avez droit à une information en avant première en quelque sorte )
Or, est-il légal d'imposer un délai si court sachant qu'il nous faut réunir les fonds pour acquérir ce bien
vous faites une confusion là : il ne vous demande pas de payer dans les 45 jours ,
Ce délai est largement suffisant pour que vous réfléchissiez : cette maison me plait , j'y suis bien ? le prix proposé est 'il correct ? si non, je peux essayer de le faire baisser ? ça donne aussi le temps de consulter votre banquier et / ou un courtier pour vérifier si vous seriez "finançable ."
Ensuite seulement vous signerez un compromis et vous aurez alors le temps de consulter plusieurs banques pour financer votre bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...