Conseil d'un notaire gratuit
MCS
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, un Notaire a vendu en 83, deux parcelles de terrain. Entre temps cette parcelle a de nouveau été vendue par un autre notaire bilan deux propriétaires avec acte de propriété respectif pour une même parcelle. le cadastre est au nom de mon père avec paiement d'un impôt. Par contre au bureau des hypothèques c'est le nom de l'autre propriétaire qui paraît (mon père n'a pas été informé de la modif)
Le NOtaire ne semble pas prendre les choses aux sérieux.
Quelle est sa responsabilité ? Quels recours avons nous .
Merci de bien vouloir nous contacter.
Veuillez agréer l'assurance de ma considération.
Le NOtaire ne semble pas prendre les choses aux sérieux.
Quelle est sa responsabilité ? Quels recours avons nous .
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2 réponses
Ce qui compte c'est la publication à la conservation des hypothèques, le cadastre est uniquement un document fiscal, de plus souvent trés en retard pour les mutations.
La mutation date de 1983, et vous vous en apercevez maintenant, au bout de 30 ans ? Votre question est pour le moins confuse...
S'il y a une vente ou peut être deux (division de deux parcelles) votre père n'a pas signé, les deux mutations ? ni encaissé le prix ?
En toute hypothèse une action en responsabilité est dorénavant prescrite....
La mutation date de 1983, et vous vous en apercevez maintenant, au bout de 30 ans ? Votre question est pour le moins confuse...
S'il y a une vente ou peut être deux (division de deux parcelles) votre père n'a pas signé, les deux mutations ? ni encaissé le prix ?
En toute hypothèse une action en responsabilité est dorénavant prescrite....
La législation juridique et financière évolue en permanence...