Sujet Précédent Sujet Suivant

Locataires mineurs

immo34 -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,


Nous avons une candidate locataire mineure dont le père est le représentant légal et aussi sa caution. Le bail peut-il être signé par le représentant légal et de même pour l'acte de cautionnement?

Dans l'attente de votre réponse.

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Le bail doit être signé par un majeur.Donc le bail doit être au nom du pére,par contre il n'y a aucun intéret a ce qu'il soit caution
1

Discussions similaires

faire une pétition contre son bailleur social
Orchidee32a -
djivi38 -

1 réponse
Lettre de pétition HLM
titussette1 -
grg -

8 réponses
un compteur d'eau pour 3 appartements?
marie778899 -
Cafécitron -

34 réponses
modele de lettre pour petition
dplouisette -
bibou -

2 réponses
Pétition contre voisin indélicat
Ninilado -
dna.factory -

7 réponses