Delai de presciption
melasse
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30 mars 2011 à 20:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2011 à 09:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2011 à 09:06
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condorcet
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30 mars 2011 à 20:26
30 mars 2011 à 20:26
Il parait que ce que disent les notaires c'est faux et que le délai est maintenant d 10 ans grace à la réforme????
Depuis la date d'entrée en application de cette Loi instaurant le délai de 10 ans au lieu de 30, il a été prévu qu'elle s'appliquait aux successions non suivies de partage.
En effet, ce texte ne pouvait avoir un effet rétroactif au regard des successions liquidées et partagées avant sa date d'entrée en application.
Par contre, celles en suspens, pouvaient toujours être l'objet de contestation. Ainsi le législateur a placé cette "barrière" des 10 ans.
Depuis la date d'entrée en application de cette Loi instaurant le délai de 10 ans au lieu de 30, il a été prévu qu'elle s'appliquait aux successions non suivies de partage.
En effet, ce texte ne pouvait avoir un effet rétroactif au regard des successions liquidées et partagées avant sa date d'entrée en application.
Par contre, celles en suspens, pouvaient toujours être l'objet de contestation. Ainsi le législateur a placé cette "barrière" des 10 ans.
condorcet
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31 mars 2011 à 09:06
31 mars 2011 à 09:06
on essaye toujours d'avoir la réponse d'un héritier taisant.
Ne pas confondre.
Ne pas réagir à une proposition de partage ne signifie pas qu'il abandonne.
Le délai de 10 ans est celui dont dispose un ayant-droit pour revendiquer une succession.
Si, par la suite, après l'avoir revendiquée, il oppose une "force d'inertie" dans le dessein de contrarier ses coindivisaires, il appartient à ceux-ci d'engager une procédure devant les tribunaux à son encontre pour "en sortir" et obtenir un partage judiciaire.
Ne pas confondre.
Ne pas réagir à une proposition de partage ne signifie pas qu'il abandonne.
Le délai de 10 ans est celui dont dispose un ayant-droit pour revendiquer une succession.
Si, par la suite, après l'avoir revendiquée, il oppose une "force d'inertie" dans le dessein de contrarier ses coindivisaires, il appartient à ceux-ci d'engager une procédure devant les tribunaux à son encontre pour "en sortir" et obtenir un partage judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2011 à 20:46
Dans mon cas le partage n'a pas été encore fait,on en est qu'au projet de succession et on essaye toujours d'avoir la réponse d'un héritier taisant.Donc si je comprend bien nous serions sous le délai de 10 ans???