Usufruitier ou nus propriétaires
pattyrou
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez vous me dire si remettre aux normes l'electricité de toute une maison peut etre considéré comme de l'entretien ou gros traveau conformement a l'article 605 ou 606 du code civile.
refaire un escalier qui s'ecroule sur un etage
cela reste a la charge de l'usufruitier ou des nus propriétaires ?
en vous remercient
Pouvez vous me dire si remettre aux normes l'electricité de toute une maison peut etre considéré comme de l'entretien ou gros traveau conformement a l'article 605 ou 606 du code civile.
refaire un escalier qui s'ecroule sur un etage
cela reste a la charge de l'usufruitier ou des nus propriétaires ?
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1 réponse
Bonsoir,
L'article 606 du code civil, est clair : Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
La jurisprudence considère, que l'énumération de l'article 606 a un caractère limitatif.
Il a été notamment jugé que le remplacement de la climatisation d'un immeuble est une dépense d'entretien, également, le ravalement d'une façade. Une remise aux normes du système peut être considéré comme une dépense d'entretien.
L'article 606 du code civil, est clair : Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
La jurisprudence considère, que l'énumération de l'article 606 a un caractère limitatif.
Il a été notamment jugé que le remplacement de la climatisation d'un immeuble est une dépense d'entretien, également, le ravalement d'une façade. Une remise aux normes du système peut être considéré comme une dépense d'entretien.
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