Usufruitier ou nus propriétaires
pattyrou
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Modifié par pattyrou le 30/03/2011 à 18:39
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 30 mars 2011 à 22:21
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 30 mars 2011 à 22:21
A voir également:
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dominiquecaen
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30 mars 2011 à 22:21
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Bonsoir,
L'article 606 du code civil, est clair : Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
La jurisprudence considère, que l'énumération de l'article 606 a un caractère limitatif.
Il a été notamment jugé que le remplacement de la climatisation d'un immeuble est une dépense d'entretien, également, le ravalement d'une façade. Une remise aux normes du système peut être considéré comme une dépense d'entretien.
L'article 606 du code civil, est clair : Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
La jurisprudence considère, que l'énumération de l'article 606 a un caractère limitatif.
Il a été notamment jugé que le remplacement de la climatisation d'un immeuble est une dépense d'entretien, également, le ravalement d'une façade. Une remise aux normes du système peut être considéré comme une dépense d'entretien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...