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1 réponse
en tout état de cause, ce n'est pas sur le compromis que cela aurait du apparaitre mais dans l'acte lui même. La responsabilité est au niveau du notaire de l'acheteur.
Cette enquête aurait due être signalée par ce notaire au moment de la signature. Est elle connue à ce moment là ? étrange que ni le syndic, ni la mairie ne l'ai pas signalé.
Cette enquête aurait due être signalée par ce notaire au moment de la signature. Est elle connue à ce moment là ? étrange que ni le syndic, ni la mairie ne l'ai pas signalé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2011 à 15:54
L'enquête d'insalubrité apparait dans une annexe à l'acte authentique, Acte qui en fait mention.
Il s'agit d'un courrier de la mairie informant de l'existence de cette enquête.
Il est vrai que la responsabilité du syndic est importante dans la mesure ou il n'informe ni le notaire ni les copropriétaires. Seule la mairie exerce un rôle d'information et il n'y a jamais eu d'assemblée extraordinaire pour éclaircir la situation. Par ailleurs, le syndic, et pour toutes les transactions, aurait du faire parvenir au notaire un document informatif informant de l'existence de cette enquête en cours. Ce qu'il n'a pas fait.
D'autre part, 'acquéreur a bien eu lecture de la lettre de la ville par le notaire l'informant d'une procédure d'insalubrité. Ce document a de plus été signé par les parties.
Or en m'assignant, l'acquéreur écarte volontairement ce document en faisant comme s'il n'avait jamais été informé.
Dans ces conditions que risque vendeur, acquéreur, syndic ?
Le notaire a correctement fait son travail...
Merci par avance.