Expulsion d'un locataire après décès
Résolu
sab
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sab -
sab -
Bonjour,
ma voisine a perdue son compagnon au mois d'octobre 2010.Elle est locataire de son logement,le bailleur la LOGIREM veut la mettre dehors sans préavis.Durant l'hiver la logirem lui a dit quelle pouvait rester dans le logement.Ce soir le 29/03/11 elle reçoit par sms un m message de la logirem en lui disant de leur remettre les clefs rapidement. Que faire?
ma voisine a perdue son compagnon au mois d'octobre 2010.Elle est locataire de son logement,le bailleur la LOGIREM veut la mettre dehors sans préavis.Durant l'hiver la logirem lui a dit quelle pouvait rester dans le logement.Ce soir le 29/03/11 elle reçoit par sms un m message de la logirem en lui disant de leur remettre les clefs rapidement. Que faire?
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1 réponse
Bonjour
Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail.
En effet, selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès,au partenaire lié au locataire par un PACS, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
A défaut de personnes remplissant les conditions légales le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.
Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail.
En effet, selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès,au partenaire lié au locataire par un PACS, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
A défaut de personnes remplissant les conditions légales le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.
sab
merci,beaucoup pour votre réponse qui va aider ma voisine
La législation juridique et financière évolue en permanence...