Différence de loyer entre bail et quittance

manel -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous avons une différence de 100 euros entre le montant du loyer figurant sur le bail et les quittances.
D'après le bail, notre loyer devrait être de 1242 euros (1142 + 100 charges) mais chaque mois on nous réclame la somme de 1142 euros (1042 + 100 charges). Je les ai appelé le 1er mois et çà a été rectifié mais les mois suivants retour à 1142 euros. Je voudrais savoir si je dois faire quelque chose et s'il y a possibilité qu'on nous réclame de l'argent plus tard.
Merci d'avance pour votre réponse,

1 réponse

  1. marmenard
     
    Bonjour
    Votre loyer est inscrite sur le bail
    il vous appartient de refuser de payer plus
    Il ira se plaindre ou ??
    un locataire qui paie son loyer est invirable
    A propos de charges c'est une avance sur charges
    votre proprio vois doit une régulation annuelle
    et donc vous rendre, ou demander plus
    Il faut le plus souvent le demander en reco AR
    Une info
    Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
    Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

    Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

    Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
    Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
    Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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    1. manel
       
      Merci pour la réponse mais le problème est qu'actuellement nous payons un loyer inférieur de 100 euros à celui figurant sur le bail. Donc si le proprio s'en rend compte, est-il en droit de réclamer la somme non perçue (100 euros * xx mois)?
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    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      hé oui, il peut remonter sur 5 ans pour vous réclamer les régularisation de loyer et de charges.
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