Délais liquidation succession avant pénalités
ptipap
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
quels sont les délais exacts pour que le notaire liquide une succession, de façon à ne pas avoir de pénalités, de non déclaration , par les services fiscaux.
le notaire nous dit que le délais ne part pas de la date du décès mais de la date de la remise du rapporte de recherche des liens du sang par le généalogiste.
la DGI nous dit 6 mois à partir de la date du décès.
merci de votre collaboration
quels sont les délais exacts pour que le notaire liquide une succession, de façon à ne pas avoir de pénalités, de non déclaration , par les services fiscaux.
le notaire nous dit que le délais ne part pas de la date du décès mais de la date de la remise du rapporte de recherche des liens du sang par le généalogiste.
la DGI nous dit 6 mois à partir de la date du décès.
merci de votre collaboration
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1 réponse
le notaire nous dit que le délais ne part pas de la date du décès mais de la date de la remise du rapporte de recherche des liens du sang par le généalogiste.
Aucune trace d'une telle mesure en faveur des héritiers retrouvés à la suite d'investigations diligentées par un généalogiste.
Par contre, l'Administration peut consentir à titre "gracieux" une atténuation du montant des pénalités.
Ce n'est pas un "droit" mais une "faveur" à demander, généralement accordée lorsque les faits sont prouvés.
Aucune trace d'une telle mesure en faveur des héritiers retrouvés à la suite d'investigations diligentées par un généalogiste.
Par contre, l'Administration peut consentir à titre "gracieux" une atténuation du montant des pénalités.
Ce n'est pas un "droit" mais une "faveur" à demander, généralement accordée lorsque les faits sont prouvés.
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